| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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NJ/MOW/1273f
de Pavle Strugar pour le bombardement de Dubrovnik
La Chambre d’appel a déclaré aujourd’hui l’ancien général de l’Armée populaire yougoslave (JNA) Pavle Strugar coupable de deux chefs d’accusation supplémentaires, à savoir : dévastation non justifiée par les exigences militaires et attaques illégales contre des biens de caractère civil, commis dans la ville côtière de Dubrovnik, en Croatie, en 1991. La Chambre a également étendu sa responsabilité pénale pour ne pas avoir empêché le bombardement de la vieille ville.
Le 31 janvier 2005, Pavle Strugar a été condamné à huit ans d’emprisonnement, pour sa participation à la campagne militaire lancée dans la région de Dubrovnik en 1991. La Chambre de première instance l’a reconnu coupable, sur le fondement de sa responsabilité pénal en tant que supérieur hiérarchique, de deux des six chefs d’accusation exposés dans l’acte d’accusation : attaques contre des civils et destruction ou endommagement délibéré de la vielle ville de Dubrovnik, protégée par l’UNESCO.
La Chambre de première instance a conclu que Pavle Strugar exerçait un contrôle de jure et de facto sur les forces de la JNA qui ont mené l’action militaire à Dubrovnik, notamment le pilonnage de la vieille ville. Le bombardement « ne constituait pas une riposte aux positions croates ou à d’autres positions militaires, réelles ou supposées, et (…) a causé des dommages considérables à la vieille ville ». Deux civils ont été tués et deux autres ont été blessés lors du bombardement.
L’Accusation et la Défense ont fait appel du jugement.
La Chambre d’appel a accueilli deux moyens d’appel soulevés par l’Accusation. La Chambre d’appel est convenue que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit en refusant de cumuler les déclarations de culpabilité pour dévastation non justifiée par les exigences militaires et attaques illégales contre des biens de caractère civil en plus des chefs dont Pavle Strugar avait été reconnu coupable. La Chambre d’appel a par conséquent prononcé de nouvelles déclarations de culpabilité pour ces deux chefs d’accusation.
La Chambre d’appel a également conclu que la Chambre de première instance avait versé dans l’erreur en ne concluant pas que, tôt dans la matinée du 6 décembre 1991, Pavle Strugar avait déjà des raisons de savoir que ses subordonnées s’apprêtaient à commettre des crimes pendant l’attaque du Mont Srdj, qui surplombait la ville de Dubrovnik.
La Défense a demandé à la Chambre d’appel d’acquitter Pavle Strugar de tous les chefs d’accusation retenus contre lui, ou d’ordonner un nouveau procès, ou de réduire substantiellement la peine. La Défense a également déclaré que Pavle Strugar était inapte à être jugé et a demandé à la Chambre d’appel de surseoir à toutes les procédures judiciaires. La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel de la Défense et a conclu que Pavle Strugar était apte à être jugé.
La Chambre d’appel a conclu que les erreurs juridiques commises par la Chambre de première instance n’avaient aucune incidence sur la peine. Elle a également conclu que la Chambre de première instance avait tenu compte des dommages causés pendant la période pour laquelle la responsabilité pénale de l’accusé a été étendue. La Chambre d’appel a en outre conclu que les chefs d’accusation pour lesquels Pavle Strugar avait été reconnu coupable en appel étaient fondés sur le même comportement criminel et n’ajoutaient rien à la gravité de ses crimes.
Tenant compte de la dégradation de l’état de santé de Pavle Strugar depuis que le jugement a été rendu, en 2005, la Chambre d’appel a réduit sa peine à sept ans et demi d’emprisonnement. La période qu’il a passée en détention provisoire sera déduite de la durée totale de la peine.
Pavle Strugar restera au quartier pénitentiaire du Tribunal en attendant son transfèrement vers l’État dans lequel il purgera sa peine.
Depuis sa création il y a 15 ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des crimes perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et a clos les procédures concernant 115 d’entre elles.
Une fiche informative relative à cette affaire est disponible sur le site Internet du Tribunal :
http://www.icty.org/x/cases/strugar/cis/fr/cis_strugar_fr.pdf
Le texte intégral du résumé de l’arrêt est disponible à partir du lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/strugar/acjug/fr/080717_Strugar_summary_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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