| COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
PRESIDENT
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La Haye, 13 octobre 2008
AH/MOW/1288e
Dans son allocution devant l’Assemblée Générale des Nations Unies à l’occasion de la présentation du quinzième rapport annuel du Tribunal, le juge Fausto Pocar, Président du TPIY, a mis en avant les réalisations considérables du Tribunal et l’importance du soutien que les États Membres lui ont apporté, soutien qui reste essentiel pour lui permettre de mener à bien sa mission.
Le Président a souligné que, si l’efficacité du Tribunal avait été avant tout mesurée à l’aune des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie d’achèvement de ses travaux, sanctionnés par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 et 1534, l’achèvement des procès ne représentait qu’une partie de sa mission. Le Président a rappelé que l’objectif ultime du Tribunal était de veiller à ce que la lutte contre l’impunité reste une priorité pour la communauté internationale et à ce que ses partenaires, en ex-Yougoslavie notamment, continuent à être soutenus dans leurs efforts pour traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de crimes graves sanctionnés par le droit international.
Le Président a évoqué les réalisations sans précédent du Tribunal, notamment le nombre record de décisions qu’il a rendues, son rôle pionnier dans le développement et le renforcement du droit pénal international et ses efforts pour promouvoir la paix et favoriser la réconciliation en ex-Yougoslavie. Le Président a toutefois déclaré que pour que le TPIY mène à bien sa mission et préserve ses réalisations, il est essentiel que la communauté internationale continue de lui apporter son soutien dans trois domaines : l’achèvement des procès, l’arrestation des accusés encore en fuite et le soutien aux partenaires du TPIY en ex-Yougoslavie.
Le Président a indiqué qu’à ce jour 116 des 161 personnes mises en accusation par le Bureau du Procureur avaient été jugées, précisant que sur les 43 accusés restants — à l’exception des deux encore en fuite — 22 sont actuellement jugés en première instance, six attendent le prononcé de leur jugement, 10 sont en appel et cinq accusés, dont quatre appréhendés ces derniers mois, attendent l’ouverture de leur procès, qui est imminente. Même si, comme le rapport annuel l’indique, le Tribunal s’est toujours efforcé d’accélérer les procédures tout en respectant le droit des accusés à un procès équitable, le Président a évoqué deux points susceptibles de compromettre l’achèvement rapide des procès. Le premier concerne les discriminations auxquelles font face les juges du Tribunal dans le calcul de leurs pensions. Il convient d’apporter une solution à ce problème afin de garantir l’achèvement rapide des procès. Le Président a donc invité l’Assemblée générale à mettre un terme aux disparités existant dans le calcul des pensions des juges permanents, en adoptant les recommandations formulées dans le rapport du bureau d’étude commissionné par le Secrétariat de l’ONU. Le Président a également prié l’Assemblée générale de veiller à ce que des mesures soient adoptées pour assurer la fidélisation des fonctionnaires du Tribunal, sans qui celui-ci ne peut poursuivre son activité, et de s’assurer de l’adoption de mesures destinées à améliorer leurs perspectives de carrière à mesure que le Tribunal achève ses travaux.
À propos du deuxième point, concernant le devoir des États de coopérer avec le Tribunal, le Président a salué la coopération décisive qu’ont apportée les autorités serbes dans l’arrestation de Stojan Župljanin et Radovan Karadžić au cours de cette année, faisant valoir qu’il s’agissait là d’une avancée cruciale vers l’achèvement des affaires portées devant le Tribunal. Toutefois, rappelant l’obligation qu’ont tous les États Membres de l’ONU de coopérer avec le Tribunal conformément à l’article 29 du Statut, le Président a insisté sur la nécessité, toujours d’actualité, d’arrêter sans délai les derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić. L’arrestation tardive des accusés, a averti le Président, aura nécessairement une incidence sur les travaux du Tribunal et pourrait compromettre l’achèvement rapide des procès.
Le Président Fausto Pocar a finalement abordé un troisième point, pour lequel le soutien de l’Assemblée générale est tout aussi important, à savoir l’héritage du Tribunal et la poursuite de ses travaux par les juridictions pénales nationales en ex-Yougoslavie. Le Président a souligné que les investissements consentis jusqu’à présent ne produiront les résultats escomptés que si la communauté internationale continue d’apporter son soutien aux juridictions des pays de l’ex Yougoslavie. Il a rappelé qu’outre les 13 affaires que le Tribunal a renvoyées devant ces juridictions nationales, plusieurs milliers d’affaires de crimes de guerre sont actuellement pendantes devant les juridictions nationales. Le Président a ajouté que malgré la poursuite de la coopération du Tribunal avec les institutions nationales et les progrès réalisés dans le renforcement de l’État de droit, les résultats obtenus demeurent extrêmement fragiles. Les obstacles politiques liés à l’extradition des ressortissants soupçonnés de crimes de guerre demeurent problématiques et les besoins, dans le domaine de la sécurité pénitentiaire par exemple, restent criants, comme l’a montré l’évasion de Radovan Stanković, dont l’affaire avait été renvoyée par le Tribunal en Bosnie-Herzégovine.
Le Président Pocar a également annoncé que le Tribunal avait mis en place plusieurs projets pour assurer la préservation de son héritage. Le premier projet, qui a été mené avec le concours de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) consiste à élaborer un manuel des meilleures pratiques du Tribunal. Le second projet, lancé en partenariat avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), consiste à dresser le bilan des activités et des programmes de formation menés par le Programme de sensibilisation, pour identifier les meilleures pratiques et les difficultés qui restent à surmonter pour garantir la pérennité des travaux du Tribunal.
Rappelant le rôle de pionner du TPIY et sa contribution au développement de la justice pénale internationale, le Président a remercié les membre de l’Assemblée générale pour l’appui sans faille qu’ils ont apporté au Tribunal. Le Président a conclu en exhortant tous les États Membres à apporter leur soutien au Tribunal pour que celui-ci puisse mener ses procès à terme dans les meilleurs délais et s’assurer que les institutions nationales, notamment en ex-Yougoslavie, poursuivent la lutte menée par le Tribunal contre l’impunité et garantisse la pérennité des travaux du TPIY.
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La version complète de l’allocution du Président
Le rapport annuel: anglais / francais
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International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
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