| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 14 septembre 2009
NJ/MOW/1332f
Florence Hartmann reconnue coupable d’outrage au Tribunal
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| Florence Hartmann |
La Chambre de première instance spécialement désignée a reconnu aujourd’hui Florence Hartmann coupable d’outrage au Tribunal pour avoir divulgué des informations confidentielles en violant sciemment une ordonnance de la Chambre.
Elle a été condamnée à payer une amende de 7 000 euros, en deux versements de 3 500 euros devant être réglés au plus tard les 14 octobre et 14 novembre 2009, respectivement.
Florence Hartmann, qui fut porte-parole de l'ancien Procureur du Tribunal, a divulgué dans un livre et un article dont elle est l’auteur, respectivement parus en 2007 et en 2008, le contenu, les effets et la nature confidentielle de deux décisions rendues par la Chambre d’appel lors du procès de Slobodan Milošević.
La Chambre de première instance spécialement désignée a rendu une ordonnance tenant lieu d’acte d'accusation le 27 août 2008. Lors de la deuxième comparution de l’accusée en novembre 2008, il a été pris acte en son nom d’un plaidoyer de non culpabilité. Le procès a eu lieu les 15, 16 et 17 juin, et le 1er juillet 2009. Le réquisitoire et la plaidoirie ont été entendus le 3 juillet 2009.
La Chambre de première instance a rejeté l’argument selon lequel le Tribunal et l’État ayant demandé les mesures de protection avaient déjà rendu publiques les informations contenues dans les deux décisions de la Chambre d’appel. La Chambre a en outre souligné qu’ « une décision demeure confidentielle jusqu’à ce que la Chambre en décide expressément autrement ».
En sa capacité de porte-parole du Procureur pendant six ans, Florence Hartmann était tout à fait consciente de ce que la confidentialité d’une décision impliquait.
La Chambre a également jugé que la conduite de l’accusée pourrait dissuader des États souverains de fournir des éléments de preuve au Tribunal dans le cadre de leur coopération avec celui-ci.
« Ce comportement… entrave la capacité du Tribunal à exercer le pouvoir qu’il a de poursuivre et de punir les violations graves du droit humanitaire, tel que le prévoit son mandat », a déclaré le Juge Moloto, qui présidait l’audience. « Le succès des travaux du Tribunal repose largement sur la confiance que le public accorde à ses mesures de protection, à ses ordonnances et à ses décisions ».
En fixant la peine qui s’impose, la Chambre a considéré qu’il fallait dissuader l’accusée ou toute autre personne de divulguer à l’avenir des informations confidentielles. La Chambre a toutefois pris en compte le fait que certaines informations étaient déjà publiques.
Le Tribunal considère que l’intégrité de ses décisions et la protection de ses fonctions judiciaires fondamentales sont essentielles à l’état de droit. Plusieurs personnes ont été poursuivies pour avoir tenté d’entraver le cours de la justice en divulguant des informations confidentielles.
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Le texte complet du résumé du Jugement (en anglais):
http://www.icty.org/x/cases/contempt_hartmann/tjug/en/090914.pdf
Une fiche informative relative à cette affaire est consultable sur le site Internet du Tribunal à l’adresse suivante :
http://www.icty.org/x/cases/contempt_hartmann/cis/fr/cis_hartmann_fr.pdf
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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