| Avis à la presse |
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La Haye, 7 décembre 2010
CT/MOW/PA413f
L’arrêt relatif à la demande en révision présentée par Veselin Šljivančanin sera rendu le 8 décembre 2010
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| Veselin Šljivančanin |
La Chambre d’appel du TPIY rendra son arrêt relatif à la demande en révision présentée par Veselin Šljivančanin le mercredi 8 décembre 2010, à 15H30, en salle d’audience I.
Veselin Šljivančanin est un ancien officier de haut rang de l’Armée populaire yougoslave (JNA). En septembre 2007, la Chambre de première instance II l’a reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé la torture de prisonniers non serbes conduits hors de l’hôpital de Vukovar vers une ferme située près d’Ovčara. La Chambre de première instance l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement.
Le 5 mai 2009, la Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Veselin Šljivančanin, mais a estimé que la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée à son encontre ne rendait pas suffisamment compte de la gravité des tortures qu’il avait aidées et encouragées. La Chambre d’appel a également prononcé une nouvelle déclaration de culpabilité contre lui pour avoir aidé et encouragé le meurtre de 194 prisonniers. En conséquence, la peine a été portée à dix-sept ans d’emprisonnement.
Le 28 janvier 2010, Veselin Šljivančanin a déposé devant la Chambre d’appel une demande en révision de l’arrêt qu’elle avait rendu le 5 mai 2009, mettant en avant l’existence d’un fait nouveau justifiant d’infirmer la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre pour avoir aidé et encouragé des meurtres, constitutifs d’une violation des lois ou coutumes de la guerre.
Le 3 juin 2010, à l’issue d’une audience tenue devant la Chambre d’appel, celle ci a conclu que les nouvelles informations communiquées par un ancien officier de la JNA à Vukovar, Miodrag Panić, pouvaient, si elles étaient prouvées, fondamentalement faire pencher la balance en faveur de Veselin Šljivančanin et que le fait de ne pas en tenir compte entraînerait une erreur judiciaire. Une audience consacrée à la demande en révision s’est tenue le 12 octobre 2010. C’est la première fois qu’une Chambre du TPIY fait droit à une demande en révision.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 125 d’entre elles sont closes.
Le prononcé de l’arrêt sera diffusé en direct en anglais, français, et en bosnien/croate/serbe sur le site Internet du Tribunal : www.icty.org
Une fiche informative relative à cette affaire peut être consultée sur le lien suivant:
http://www.icty.org/case/mrksic/4
Le résumé de l’arrêt rendu dans cette affaire est disponible sur:
http://www.icty.org/x/cases/mrksic/acjug/fr/090505resume.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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