| Communiqué de presse |
GREFFE
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 7 juillet 2011
VE/MOW/PR1425f
Johan Tarčulovski transféré en Allemagne pour y purger sa peine
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| Johan Tarčulovski |
Johan Tarčulovski, ancien fonctionnaire de police de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a été transféré aujourd’hui en Allemagne pour y purger la peine de douze ans d’emprisonnement qui lui a été imposée pour des crimes commis contre des Albanais de souche lors du conflit en ex-République yougoslave de Macédoine, en 2001.
Le 19 mai 2010, la Chambre d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Johan Tarčulovski pour avoir ordonné, planifié et incité à commettre des crimes perpétrés contre des Albanais de souche lors d’une opération de police menée le 12 août 2001 dans le village de Ljuboten, au nord de la Macédoine. Il a été déclaré coupable du meurtre de trois civils albanais de souche, de la destruction sans motif de 12 maisons ou d’autres biens et de traitements cruels infligés à 13 civils albanais de souche.
La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel et confirmé la peine de douze ans d’emprisonnement qui lui avait été infligée.
Son coaccusé, Ljube Boškoski, Ministre de l’intérieur de la République de Macédoine pendant la période allant de mai 2001 à novembre 2002, a été acquitté par la Chambre de première instance et par la Chambre d’appel.
Cette affaire est la seule dont le Tribunal a été saisie s’agissant du conflit sur le territoire de l’ex-République yougoslave de Macédoine.
Le 23 août 2010, le Président du Tribunal a rendu une décision par laquelle il désignait l’Allemagne comme l’État dans lequel Johan Tarčulovski purgerait sa peine. Johan Tarčulovski est la quatrième personne reconnue coupable par le Tribunal à être transférée en Allemagne. Le Tribunal tient à saluer les autorités allemandes pour le soutien qu’elles ne cessent de lui apporter s’agissant de l’exécution des peines qu’il prononce.
Le Tribunal souhaite saisir cette occasion pour souligner le rôle primordial que jouent les État Membres dans l’exécution des peines. Depuis sa création il y a 18 ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 126 d’entre elles ont pris fin. À ce jour, le Tribunal a signé des accords concernant l’exécution des peines avec 17 États. Afin de pouvoir terminer son mandat, le Tribunal demande instamment aux États Membres de lui apporter leur concours s’agissant de l’exécution des peines.
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Pour en savoir plus sur l’exécution des peines, veuillez consulter le lien suivant
Consultez l'ordonnance du Président à partir du lien suivant
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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