Affaire concernant Jelena Rašić : prononcé du jugement le mardi 7 février 2012

La Haye, 3 février 2012
VE/CS/PA489f
 

Jelena Rašić

Le prononcé du jugement pour outrage au Tribunal rendu contre Jelena Rašić, ancienne commise à l’affaire dans l’équipe de la Défense de Milan Lukić, aura lieu le mardi 7 février 2012, à 14h15, en salle d’audience I.

Le 31 janvier 2012, la Chambre de première instance a accepté l’accord sur le plaidoyer déposé conjointement par l’Accusation et la Défense, lors d’une audience au cours de laquelle Jelena Rašić a plaidé coupable des cinq chefs d’outrage au Tribunal retenus contre elle.

Jelena Rašić a plaidé coupable d’avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice au Tribunal en amenant Zuhdija Tabaković, de Višegrad, à faire une fausse déclaration en contrepartie de la somme de 1 000 € comptants. Jelena Rašić a rencontré Zuhdija Tabaković le 18 octobre 2008, ou vers cette date, et lui a demandé de signer une déclaration préparée à l’avance et exposant des faits dont il n’avait pas été témoin ni n’avait connaissance. Après que Zuhdija Tabaković a signé la déclaration et que sa signature a été certifiée par l’administration de la municipalité de Novi Grad (Sarajevo), le 20 octobre 2008, Jelena Rašić lui a remis une enveloppe contenant 1 000 euros et lui a dit qu’il recevrait plus d’argent s’il déposait devant le Tribunal. La déclaration a ensuite, en novembre 2008, été ajouté sous forme de résumé à la liste des témoins que la Défense de Milan Lukić entendait appeler, et sa version intégrale a été communiquée au Bureau du Procureur en janvier 2009.

Jelena Rašić a également plaidé coupable d’avoir incité Zuhdija Tabaković à suborner deux témoins et à obtenir d’eux de faux témoignages. Elle a montré à Zuhdija Tabaković deux autres déclarations préparées à l’avance et lui a demandé de trouver deux hommes disposés à les signer et à déposer devant le Tribunal en contrepartie de la somme de 1 000 euros. Zuhdija Tabaković a trouvé deux hommes et, le 23 octobre 2008, Jelena Rašić les a rencontrés et accompagnés au bâtiment de l’administration de la municipalité de Novi Grad où elle a achevé les déclarations. Après que la signature des deux hommes a été certifiées, un collaborateur de Jelena Rašić a remis à chacun d’eux une enveloppe d’argent. Le 15 mars 2010, Zuhdija Tabaković a été reconnu coupable d’outrage au Tribunal et condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement.         

L’acte d’accusation établi contre Jelena Rašić a été déposé à titre confidentiel le 9 juillet 2010 et rendu public le 22 septembre 2010. Jelena Rašić a été déférée devant le Tribunal le 20 septembre 2010. Lors de sa comparution initiale le 22 septembre 2010, elle a plaidé non coupable des cinq chefs d’outrage retenus contre elle.

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Fiche informative relative à l’affaire