| Communiqué de presse | CHAMBRE D’APPEL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
VE/CS/PR1533f
La Chambre d’appel confirme la déclaration de culpabilité prononcée
à l’encontre de Jelena Rašić pour outrage au Tribunal
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| Jelena Rašić |
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la déclaration de culpabilité de Jelena Rašić, ancienne commise à l’affaire dans l’équipe de la Défense de Milan Lukić, pour outrage au Tribunal. La Chambre d’appel a confirmé la peine de 12 mois d’emprisonnement imposée en première instance et rejeté dans leur intégralité les appels interjetés par l’Accusation et par la Défense.
Jelena Rašić a été condamnée à 12 mois d’emprisonnement le 7 février 2012 pour avoir sciemment et délibérément entravé le cours de la justice en amenant des personnes à faire de fausses déclarations en contrepartie d’une somme d’argent. La déclaration de culpabilité fait suite à un accord sur le plaidoyer déposé conjointement par l’Accusation et la Défense et accueilli par la Chambre de première instance, au cours d’une audience à laquelle l’accusée avait plaidé coupable des cinq chefs d’accusation retenus contre elle dans l’acte d'accusation modifié déposé conjointement par les parties le 24 janvier 2012.
En rendant son arrêt, la Chambre d’appel a également confirmé la décision de la Chambre de première instance d’accorder un sursis à l’exécution de la peine en ce qui concerne le reliquat de huit mois. Jelena Rašić ne purgera le reliquat de peine que si elle est déclarée coupable d’une autre infraction sanctionnée par une peine de prison, dont l’outrage au Tribunal, dans les deux ans à compter du 7 février 2012. La Chambre d’appel a fait remarquer que Jelena Rašić avait déjà purgé sa peine de prison, ayant passé 147 jours au quartier pénitentiaire.
L’acte d’accusation établi contre Jelena Rašić a été déposé à titre confidentiel le 9 juillet 2010 et rendu public le 22 septembre 2010. Jelena Rašić a été déférée devant le Tribunal le 20 septembre 2010. Lors de sa comparution initiale le 22 septembre 2010, elle a plaidé non coupable des cinq chefs d’outrage retenus contre elle. L’Accusation a déposé son acte d’appel le 12 mars 2012, et la Défense a déposé le sien le 19 mars 2012.
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L’arrêt (en anglais)
Informations relatives à l’affaire
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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