| Communiqué de presse |
GREFFE
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, Le 22 octobre 1997
CC/PIO/250-F
Affaire blaskic / ordonnances de soit-communique: L’arret de la
chambre d’appel sera prononce Le mercredi 29 octobre 1997
La Chambre d’Appel prononcera le mercredi 29 octobre 1997 à 12 heures son arrêt sur l’appel interjeté par la Croatie contre la Décision de la Chambre de première instance du 18 juillet 1997 établissant “l’autorité et le pouvoir du Tribunal d’enjoindre par voie d’ordonnances des Etats et des individus, y compris des hauts fonctionnaires d’un gouvernement, de produire des documents requis par la préparation ou la conduite d’un procès” [traduction officieuse, cf Communiqué de Presse 230].
L’audience d’appel s’est tenue le 22 septembre dernier devant les Juges Cassese (président), Karibi-Whyte, Li, Stephen et Vohrah.
L’audience du 29 octobre prochain sera publique et sa durée est estimée à 30 minutes.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube