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CHAMBRES
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La Haye, 17 Decembre 2008
LM/MOW/1297f
Haraqija et Morina reconnus coupables d’outrage au Tribunal
Astrit Haraqija et Bajrush Morina ont été aujourd’hui reconnus coupable d’outrage au Tribunal et condamnés à cinq et trois mois d’emprisonnement, respectivement.
Astrit Haraqija et Bajrush Morina, Albanais du Kosovo, ont tous deux été reconnus coupables d’avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en faisant pression sur un témoin protégé au procès de l’ancien chef militaire albanais du Kosovo Ramush Haradinaj, dans l’affaire Le Procureur contre Haradinaj et consorts.
Le Procureur alléguait qu’en juillet 2007, Astrit Haraqija, alors ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports du Kosovo et l’un des cofondateurs du « Comité de défense de Ramush Haradinaj », avait donné pour instruction à Bajrush Morina de se rendre dans le pays de résidence du témoin 2 afin de le convaincre de ne pas témoigner contre Ramush Haradinaj.
« … la Chambre de première instance a estimé que les éléments de preuve établissaient au-delà de tout doute raisonnable qu’Astrit Haraqija, sachant que le témoin 2 était sur le point de déposer devant le Tribunal, avait usé de son influence sur Bajrush Morina qui acceptait de se soumettre à son autorité et avait obéi à ses instructions… »
Bajrush Morina a rencontré le témoin les 10 et 11 juillet. Les frais de son voyage ont été payés par le Ministère.
La Chambre de première instance a noté que, entre autres déclarations, Bajrush Morina avait déclaré au témoin 2 que d’autres témoins ayant déposé devant le Tribunal dans l’affaire Haradinaj et consorts avaient été tués après avoir témoigné au procès. La Chambre de première instance a conclu ce qui suit :
« … il ne fait aucun doute que Bajrush Morina cherchait à adresser un avertissement clair au témoin et à le dissuader de déposer au procès Haradinaj et consorts, et que ses paroles ne pouvaient être comprises autrement. Pour la Chambre de première instance, ce comportement constitue une forme d’intimidation … »
La Chambre de première instance a retenu les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes en l’espèce. Elle a tenu notamment retenu comme circonstance aggravante le fait qu’Astrit Haraqija avait usé de son autorité en tant que membre du gouvernement pour faire pression sur un employé de son ministère. S’agissant de Bajrush Morina, la Chambre de première instance a notamment reconnu les circonstances atténuantes suivantes : le fait que Bajrush Morina avait fait l’objet de pressions de la part d’Astrit Haraqija, qu’il s’était montré réticent à obéir à ses ordres et qu’il avait présenté ses excuses pour son comportement envers le témoin 2.
Le 3 avril 2008 La Chambre de première instance I avait acquitté Ramush Haradinaj et Idriz Balaj de tous les chefs d’accusation retenus contre eux, selon lesquels ils s’étaient rendu responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Kosovo entre mars et septembre 1998. Le troisième accusé, Lahi Brahimaj, avait été condamné à six ans d’emprisonnement pour traitement cruel et torture à l’encontre de deux personnes au quartier général de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK).
En rendant son jugement, le 3 avril 2008, la Chambre de première instance avait souligné « les grandes difficultés rencontrées [par la Chambre] pour obtenir le témoignage de nombreuses victimes » au cours du procès. L’affaire Haradinaj et consorts est actuellement pendante devant la Chambre d’appel.
Lire le texte complet du résumé du jugement.
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Les audiences du tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du Tribunal à l’adresse suivante : www.tpiy.org
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International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
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