| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 15 mars 2010
VE/MOW/1347f
Zuhdija Tabaković plaide coupable et est condamné à trois mois d’emprisonnement.
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| Zuhdija Tabaković |
Zuhdija Tabaković a plaidé aujourd’hui coupable de trois des six chefs d'accusation pour lesquels il était mis en cause, pour avoir accepté de faire un faux témoignage au procès de Milan et de Sredoje Lukić.
La Chambre de première instance II a accepté l’accord sur le plaidoyer conclu entre le Procureur et la Défense et a prononcé contre Zuhdija Tabaković une peine de trois mois d’emprisonnement.
Zuhdija Tabaković a plaidé coupable des chefs un, trois et quatre de l’acte d'accusation. Il a reconnu avoir accepté de signer une fausse déclaration et de s’y conformer en déposant devant le Tribunal, en tant que témoin à décharge de Milan Lukić, condamné l’année dernière à la réclusion à perpétuité par la Chambre de première instance III pour des crimes de guerre commis à Višegrad, en Bosnie-Herzégovine orientale. Zuhdija Tabaković a reçu la somme de 1 000 euros en échange de son témoignage.
Il a également reconnu avoir obtenu de deux autres hommes qu’ils écrivent leurs noms sur deux autres déclarations pré-rédigées et les signent en échange de la même somme.
Suite à ce plaidoyer, et comme le prévoit l’article 62ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la Chambre de première instance a rejeté les autres chefs d’accusation.
Zuhdija Tabaković a été transféré au Tribunal le 18 décembre 2009. Il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation lors de sa comparution initiale, le 22 décembre 2009.
Le 12 mars 2010, le Procureur et la Défense ont déposé confidentiellement une requête devant la Chambre de première instance, aux fins d’examen d’un accord sur le plaidoyer.
La période que Zuhdija Tabaković a passé en détention préventive étant déductible de la durée totale de la peine, il pourra être libéré dans le courant de la semaine.
La décision écrite de la Chambre de première instance sera rendue très prochainement et consultable sur le site Internet du Tribunal.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation est consultable (en anglais) sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/contempt_tabakovic/ind/en/091222.pdf
Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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