| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 13 mai 2010
OK/OTP/1349f
Déclaration du Bureau du Procureur au sujet de la
proposition de modification de l’acte d’accusation concernant Ratko Mladić
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| Ratko Mladić |
Le Bureau du Procureur a déposé lundi une requête aux fins de modification de l’acte d'accusation établi contre Ratko Mladić, ancien chef de l’état-major principal de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS). Dans la nouvelle version proposée pour l’acte d'accusation, Ratko Mladić doit répondre de 11 chefs de génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre pour le nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine (1992-1995), la campagne de terreur contre la population civile lors du siège de Sarajevo (1992-1995), la prise en otage de membres de l’ONU (mai et juin 1995) et le génocide de Srebrenica (juillet 1995).
Selon l’acte d'accusation, Ratko Mladić et Radovan Karadžić étaient les principaux participants à une entreprise criminelle commune globale qui avait pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en Bosnie-Herzégovine. Pour atteindre cet objectif, Ratko Mladić a agi de concert avec différentes personnes pour commettre des crimes suivant les moments et les lieux retenus dans l’acte d’accusation ont été commis.
En sa qualité de premier des officiers de l’armée des Serbes de Bosnie pendant le conflit, Ratko Mladić avait autorité sur les membres de la VRS et d’autres forces serbes intégrées ou subordonnées à la VRS. En tant que tel, il exerçait un contrôle effectif sur les forces ayant participé aux crimes allégués. Ratko Mladić est accusé d’avoir planifié, incité à commettre et ordonné chacun de ces crimes.
Dix-huit ans ont passé depuis qu’ont été commis les premiers crimes reprochés dans cet acte d’accusation. Bien que le premier acte d'accusation établi contre Ratko Mladić ait été confirmé le 25 juillet 1995, l’accusé continue d’échapper à la justice.
Le Procureur du TPIY demande instamment à la Serbie et à la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires à son arrestation, qui n’a que trop tardée.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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