| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 19 mai 2010
NJ/MOW/1350f
Arrêt rendu concernant Ljube Boškoski et Johan Tarčulovski
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| Ljube Boškoski et Johan Tarčulovski
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La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la déclaration de culpabilité prononcée contre Johan Tarčulovski, ancien fonctionnaire de police de l’ex-République yougoslave de Macédoine (ci-après la « Macédoine »), pour avoir ordonné, planifié et incité à commettre les crimes perpétrés contre des Albanais de souche pendant l’opération menée par la police le 12 août 2001 dans le village de Ljuboten, situé dans la partie nord de la Macédoine. La Chambre d’appel a confirmé sa peine de 12 ans d’emprisonnement.
La Chambre d’appel a également confirmé l’acquittement de Ljube Boškoski, Ministre de l’intérieur de la Macédoine de mai 2001 à novembre 2002.
Le 10 juillet 2008, la Chambre de première instance avait déclaré Johan Tarčulovski coupable d’avoir ordonné, planifié et incité à commettre le meurtre de trois civils albanais de souche, la destruction sans motif de 12 maisons ou autres biens et les traitements cruels infligés à 13 Albanais de souche, qui constituaient tous des violations des lois ou coutumes de la guerre. Ljube Boškoski avait été déclaré non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui, sur le fondement de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, pour ne pas avoir puni ceux de ses subordonnés qui avaient commis les crimes perpétrés pendant et après l’opération de police du 12 août 2001.
Johan Tarčulovski a fait appel du jugement et de la peine prononcés contre lui, soulevant sept moyens d’appel. Le Procureur a fait appel de l’acquittement de Ljube Boškoski.
La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel soulevés par Johan Tarčulovski.
En rejetant les griefs soulevés par Johan Tarčulovski au sujet de la compétence, la Chambre d’appel a conclu que le fait que, dans un conflit armé interne, un État ait recours à la force pour se défendre n’empêche pas que les crimes perpétrés soient qualifiés de violations graves au regard du droit international humanitaire. La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance n’avait pas commis d’erreur en appliquant les lois ou coutumes de la guerre, même si la Macédoine s’était effectivement légitimement défendue contre des terroristes dans le cadre d’un conflit interne armé.
La Chambre d’appel a également confirmé les constatations de la Chambre de première instance attaquées par Johan Tarčulovski. La Chambre d’appel a conclu qu’il ressortait du jugement dans son ensemble que la Chambre de première instance avait conclu au-delà du doute raisonnable que les auteurs directs des crimes de meurtre et de traitement cruel savaient ou auraient dû savoir que les victimes ne participaient pas directement aux hostilités. La Chambre d’appel a également confirmé les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles le principal objectif de l’opération de police lancée à Ljuboten le 12 août 2001 était de mener une attaque indiscriminée contre les Albanais de souche et leurs biens, et que Johan Tarčulovski commandait personnellement les forces de police lorsqu’elles sont entrées dans le village et y ont commis des crimes.
S’agissant de la peine prononcée contre Johan Tarčulovski, la Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait tenu compte, comme il se doit, dans son appréciation de la gravité des crimes, du fait que Johan Tarčulovski avait exécuté les ordres que lui avaient donnés ses supérieurs hiérarchiques. La Chambre d’appel a également confirmé que, même si la Macédoine avait accordé l’amnistie à tous ceux qui avaient pris part au conflit, la loi macédonienne prévoyait que les personnes ayant commis des actes criminels relevant de la compétence du Tribunal ne peuvent bénéficier d’une amnistie. La Chambre d’appel a confirmé la peine de 12 ans d’emprisonnement prononcée contre Johan Tarčulovski.
La Chambre d’appel a rejeté le seul moyen d’appel soulevé par le Procureur contre l’acquittement de Ljube Boškoski, concernant des erreurs de droit et de fait.
La Chambre d’appel a jugé que la Chambre de première instance avait eu raison de conclure que, dans des circonstances particulières, un supérieur hiérarchique peut s’acquitter de l’obligation qui lui est faite de punir un subordonné en faute à condition qu’il transmette un rapport aux autorités compétentes et que ce rapport soit susceptible d’entraîner l’ouverture d’une enquête ou de procédures disciplinaires ou pénales.
La Chambre d’appel a également rejeté l’argument du Procureur selon lequel la Chambre de première instance avait commis une erreur de fait en concluant que Ljube Boškoski avait pris les mesures nécessaires et raisonnables pour punir ceux de ses subordonnés qui avaient commis des crimes. La Chambre d’appel a jugé que la Chambre de première instance n’avait pas commis d’erreur en concluant que les rapports auraient dû, en temps normal, inciter les autorités judiciaires à diligenter une enquête en bonne et due forme s’agissant des événements de Ljuboten.
La Chambre d’appel a confirmé l’acquittement de Ljube Boškoski.
Johan Tarčulovski restera sous la garde du Tribunal jusqu’à ce que soient arrêtées les dispositions nécessaires à son transfert vers l’État où il purgera le reste de sa peine.
L’acte d’accusation initialement établi contre Ljube Boškoski et Johan Tarčulovski a été confirmé le 9 mars 2005. Johan Tarčulovski a été arrêté le 14 mars 2005 et transféré à La Haye le 16 mars 2005. Ljube Boškoski, qui était en détention en Croatie pour des accusations sans lien avec les crimes qui lui étaient reprochés devant le Tribunal, a été transféré à La Haye le 24 mars 2005. Le procès s’est ouvert le 16 avril 2007 et les réquisitoire et plaidoiries ont eu lieu du 6 au 8 mai 2008.
Depuis sa création, il y a 17 ans, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et a clos les procédures concernant 123 d’entre elles.
Les procédures concernant 38 accusés sont actuellement en cours. Vingt-cinq personnes sont actuellement jugées en première instance et la Chambre d’appel doit encore se prononcer dans des procédures concernant 11 accusés. Deux accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont en fuite et doivent être arrêtés et transférés devant le Tribunal pour être jugés.
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Le texte intégral du résumé de l'arrêt est consultable à partir du lien suivant:
http://www.icty.org/x/cases/boskoski_tarculovski/acjug/fr/100519_ajudgsum_fr.pdf
Fiche informative relative à cette affaire:
http://www.icty.org/x/cases/boskoski_tarculovski/cis/fr/cis_boskoski_tarculovski_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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