| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, le 26 juin 1996
CC/PIO/092-F
Mise en accusation publique de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic
L'exposé public des éléments de preuve à charge de Radovan KARADZIC et de Ratko MLADIC, telle que prévue par l'Article 61, commencera à 10.00 heures le jeudi 27 juin 1996.
Cette audience devrait durer 7 jours complets, jusqu'au vendredi 5 juillet 1996.
Elle a été convoquée à l'initiative conjointe des Juges Claude Jorda et Fouad Riad qui ont estimé, aux termes de l'Article 61 (A), qu'un "délai raisonnable" s'était écoulé depuis la double mise en accusation de Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC, les 25 juillet et 16 novembre 1995, et qu'il convenait de ne pas rester plus longtemps passifs face à la non-exécution des mandats d'arrêt émis à l'encontre des deux accusés.
Les Juges Jorda et Riad ont en conséquence décidé de demander au Procureur d'exposer en public les éléments de preuve fondant les actes d'accusation de Radovan KARADZIC et de Ratko MLADIC publiés les 25 juillet et 16 novembre 1995.
Le Procureur appellera à la barre une douzaine de témoins, aussi bien des experts que des témoins de fait et des témoins oculaires.
LES OBJECTIFS DE LA PROCEDURE
Outre les aspects légaux de la procédure de l'Article 61 (voir la Fiche Technique ci-jointe), les objectifs de cette audience sont les suivants:
- Permettre aux victimes de faire entendre leurs voix dans une enceinte internationale publique. En occurrence, les victimes représentent la population civile de la Bosnie-Herzégovine, notamment les habitants de Sarajevo et de la "zone protégée" de Srebrenica.
- Démontrer que les accusés sont inculpés de crimes graves qui, par leur nature même, doivent être jugés par une institution judiciaire indépendante et impartiale, à savoir le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie. Les accusés doivent s'y présenter, s'ils veulent blanchir leurs noms et ne pas voir leur futur dominé par leurs mises en accusation et leur statut potentiel de fugitifs internationaux.
- Rappeler à la communauté internationale que la mise à l'écart des accusés n'est qu'une étape sur la voie qui doit les mener à La Haye. Cette procédure soulignera l'exigence de l'arrestation des accusés, afin que leurs procès puissent se tenir et que la justice soit rendue.
LES ACCUSES
- Dr. Radovan KARADZIC est né le 19 Juin 1945 dans la municipalité de Savnik, République du Monténégro. Depuis le 13 mai 1992 environ, il est le président de l'administration des Serbes de Bosnie à Pale, qui est devenue l'entité "Republik
- a Srpska" dans les Accords de Dayton. Il est également le fondateur et le président du Parti Démocrate Serbe (SDS) de ce qui fut la République Socialiste de Bosnie-Herzégovine.
- Général Ratko MLADIC né le 12 mars 1943 dans la municipalité de Kalinovik, en République de Bosnie-Herzégovine. Il est officier de carrière dans l'armée des Serbes de Bosnie avec le rang de Général. Il occupe les fonctions de Commandant de l'armée des Serbes de Bosnie depuis le 14 mai 1992 environ.
- LES ACTES D'ACCUSATION
Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC ont été mis en accusation à deux reprises:
L'acte du 25 juillet 1995 les accuse des crimes perpétrés contre la population civile de Bosnie (internement, déportation, pilonnage de rassemblements, destruction de lieux de cultes, appropriation et pillage de biens), de la campagne de ciblage délibéré de civils par des tireurs isolés à Sarajevo. De la prise en otage de Casques bleus de l'ONU, et de leur utilisation comme boucliers humains.
L'acte du 16 novembre 1995 les tient pour responsables du génocide consécutif à la prise par les forces bosno-serbes de la zone protégée de Srebrenica.
LES CHEFS D'INCULPATION
- Dans le premier acte d'accusation du 25 juillet 1995, Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC sont inculpés au titre de leur position de supérieurs hiérarchiques responsables des crimes commis par leurs subordonnés. Ils sont accusés de: génocide ( 1 chef d'inculpation); crimes contre l'humanité (3 chefs d'inculpation); violations des lois et coutumes de la guerre (7 chefs d'inculpation); violations graves des Conventions de Genève ( 5 chefs d'inculpation).
- Dans le second acte d'accusation du 16 novembre 1995, Radovan KARADZIC et Ratko MLADIC sont inculpés au titre de leur responsabilité pénale individuelle et au titre de leur responsabilité de supérieurs hiérarchiques. Ils sont accusés de: génocide (1 chef d'inculpation); crimes contre l'humanité (10 chefs d'inculpation); violations des lois et coutumes de la guerre (9 chefs d'inculpation).
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube