| COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
BUREAU DU PROCUREUR
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| (Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 26 mai 2011
OTP/1411f
Déclaration du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie au sujet de l’arrestation de Ratko Mladić
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| Ratko Mladić |
Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie salue l’arrestation aujourd’hui de Ratko Mladić, général de corps d’armée et ancien chef de l’état-major principal de la République serbe de Bosnie-Herzégovine/Republika Srpska.
Mis en accusation par le Tribunal le 25 juillet 1995, Ratko Mladić s’est soustrait à la justice pendant presque seize ans.
Serge Brammertz, Procureur du TPIY, a fait au sujet de cette arrestation la déclaration suivante :
« Je me réjouis de l’arrestation de Ratko Mladić, survenue aujourd’hui en Serbie. Nous attendons actuellement que soient prises les dispositions nécessaires à son transfèrement à La Haye, où il sera jugé par le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie.
Nous saluons le travail réalisé par les autorités serbes, et notamment celui du Conseil national de sécurité et du Groupe d’intervention, pour appréhender Ratko Mladić. Nous les remercions d’avoir respecté leurs obligations vis-à-vis du Tribunal et de la justice. Nous saluons également les efforts qu’a consentis la communauté internationale pour apporter son soutien aux mesures qui ont permis d’obtenir cette arrestation.
En apprenant cette nouvelle, nous pensons avant tout aux victimes des crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie. Ces victimes ont connu des souffrances et vécu des atrocités inimaginables, dont le génocide de Srebrenica, et elles attendent depuis longtemps réparation. L’arrestation de Ratko Mladić est également particulièrement importante pour tous les habitants de l’ex-Yougoslavie. Nous estimons qu’elle peut avoir un effet positif sur la réconciliation dans la région.
C’est également un grand jour pour la justice internationale. L’arrestation de Ratko Mladić adresse un message clair illustrant l’engagement ferme en faveur de la justice pénale internationale. Les événements d’aujourd’hui montrent que les responsables de violations graves du droit international humanitaire ne peuvent plus compter sur l’impunité ».
Informations générales
Ratko Mladić, général de corps d’armée, ancien chef de l’état-major principal de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS) est accusé de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, crimes commis à l’encontre de civils musulmans de Bosnie, croates de Bosnie et d’autres civils non serbes, au cours du conflit qui s’est déroulé en Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Ratko Mladić était, avec Radovan Karadžić, un élément clé d’une entreprise criminelle commune dont l’objectif était de chasser définitivement les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire de la Bosnie Herzégovine revendiqué par les Serbes de Bosnie. Dans cette optique, Ratko Mladić a agi de concert avec d’autres pour commettre les crimes aux endroits et dates mentionnés dans l’acte d'accusation.
En tant que plus haut responsable de l’armée des Serbes de Bosnie pendant la guerre, Ratko Mladić était le supérieur hiérarchique de membres de l’armée des Serbes de Bosnie et d’autres forces serbes qui y étaient intégrées ou subordonnées. À ce titre, il exerçait un contrôle effectif sur les forces ayant participé aux crimes allégués. Ratko Mladić est accusé d’avoir planifié, incité à commettre et ordonné chacun de ces crimes, parmi lesquels :
- Le meurtre de près de 8 000 hommes et enfants musulmans de Srebrenica, en 1995.
- Les meurtres, les persécutions, le transfert forcé, la détention et les mauvais traitements des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie lors de la campagne visant à chasser définitivement ces personnes des territoires placées sous le contrôle des forces de la Republika Srpska.
- La campagne de terreur, de bombardements et de tirs isolés lancée contre les civils de Sarajevo, par les forces serbes de Bosnie placées sous sa direction et son commandement, campagne au cours de laquelle des milliers de personnes ont trouvé la mort, y compris un grand nombre de femmes et d’enfants.
- La prise d’otages d’observateurs militaires de l’ONU et de membres des forces de maintien de la paix, en mai et juin 1995.
Dix-neuf ans se sont écoulés depuis que les premiers crimes mentionnés dans l’acte d'accusation ont été commis. Seize ans ont passé depuis que Ratko Mladić a été mis en accusation. Aujourd’hui, il est en détention et sera remis au Tribunal à La Haye pour y être jugé.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation établi contre Ratko Mladić est disponible sur le site Internet du TPIY à partir du lien suivant : http://www.icty.org/x/cases/mladic/ind/fr/mla-ai021010f.pdf
Les audiences peuvent être suivies sur le site Internet du Tribunal : www.icty.org
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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