| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 26 juin 2003
JL/P.I.S/764f
Predrag Banović plaide coupable d’un chef de persécutions constitutif de crimes contre l’humanité
Le jeudi 26 juin 2003, la Chambre de première instance III, composée des Juges Richard May, Président, Patrick Robinson et O-Gon Kwon, a tenu une audience aux fins d’examen d’une requête conjointe sollicitant l’examen d’un accord portant sur le plaidoyer de culpabilité de Predrag Banović, conclu entre ce dernier et le Bureau du Procureur.
La requête reflétait un accord sur le plaidoyer, par lequel l’accusé acceptait de plaider coupable d’un chef retenu contre lui dans l’acte d'accusation consolidé, à savoir du chef de persécutions, un crime contre l’humanité punissable aux termes de l’article 5 h) du Statut du Tribunal. En échange du plaidoyer de culpabilité de Predrag Banović, le Procureur a retiré les chefs 2 à 5 de l’acte d'accusation.
Pour plus d’informations générales sur l’affaire, veuillez consulter le communiqué de presse 633f (paru le 9 novembre 2001).
La Chambre de première instance s’est dite convaincue que l’accord sur le plaidoyer respectait les conditions fixées par l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve.
L’audience relative au prononcé de la peine a été fixée au 3 septembre 2003 à 14 h 30.
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Le texte intégral de l’acte d'accusation sera disponible sous peu sur le site Internet du Tribunal: www.un.org/icty.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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