| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 20 juillet 2011
OTP/MOW/1428f
Déclaration du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international
pourl’ex Yougoslavie au sujet de l’arrestation de Goran Hadžić
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| Goran Hadžić
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Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie salue l’arrestation aujourd’hui de Goran Hadžić, par les autorités serbes. Cette journée marque l’arrestation du dernier fugitif sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal.
Goran Hadžić était en fuite depuis juillet 2004, lorsqu’a été rendu public l’acte d'accusation établi à son encontre, dans lequel il est mis en cause pour crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. Des dispositions sont actuellement prises pour son transfèrement au quartier pénitentiaire du Tribunal, et il est attendu à La Haye dans les jours qui viennent.
Le procureur Serge Brammertz a fait la déclaration suivante :
« Je salue l’arrestation aujourd’hui de Goran Hadžić, qui était, pendant le conflit, le chef politique des Serbes de Croatie de la République serbe de Krajina autoproclamée. Le transfèrement de Goran Hadžić au quartier pénitentiaire est un évènement attendu de longue date par les victimes des crimes dont il est accusé. Cela constitue également un événement majeur dans l’histoire du Tribunal. Dix‑huit ans après la création du Tribunal, nous pouvons à présent déclarer qu’aucune des personnes mises en cause par le Tribunal n’est parvenue à se soustraire à la justice. Il s’agit d’un précédent majeur, non seulement pour ce Tribunal, mais également pour la justice pénale internationale dans son ensemble.
Nous saluons le travail réalisé par les autorités serbes, notamment le Conseil national de sécurité et le Groupe d’action chargé de retrouver et d’arrêter les fugitifs mis en cause par le Tribunal, pour appréhender Goran Hadžić. Nous saluons également les efforts des services qui ont procédé à l’arrestation. La communauté internationale a également joué un rôle en soutenant des mesures visant à garantir l’arrestation de Goran Hadžić, et nous lui exprimons notre gratitude pour le soutien que nous avons reçu.
Goran Hadžić a été appréhendé moins de deux mois après l’arrestation de Ratko Mladić, chef militaire des Serbes de Bosnie pendant la guerre. Ces événements constituent un pas en avant, attendu de longue date, s’agissant de la coopération de la Serbie avec le Tribunal. À présent, la Serbie a apporté la preuve tangible que la coopération avec le Tribunal n’est pas une promesse vide de sens, mais qu’elle relève d’un engagement réel, et nous attendons avec impatience le soutien de la Serbie dans nos travaux actuels. Dans les semaines et les mois à venir, nous continuerons à demander à la Serbie – et à tous les États de l’ex‑Yougoslavie – de nous apporter leur soutien dans les affaires dont nous sommes saisis en assurant l’accès aux archives et la comparution de témoins.
Lorsque l’on s’interroge sur le sens que revêt l’arrestation de Goran Hadžić pour le Tribunal, nous sommes conscients que le Tribunal participe d’un processus beaucoup plus large, qui vise à l’établissement de la responsabilité des atrocités commises pendant le conflit en ex‑Yougoslavie. Les victimes de milliers d’autres crimes attendent encore que justice leur soit rendue. Les poursuites engagées pour crimes de guerre par les instances judiciaires nationales constituent encore un défi majeur pour la région et sa population. Le Bureau du Procureur continuera à s’employer au maximum de ses capacités à combattre l’impunité en ex‑Yougoslavie, en mettant à disposition des parquets nationaux des informations, des éléments de preuve et son savoir‑faire. La communauté internationale a également un rôle essentiel à jouer, en veillant à ce que les parquets nationaux assurent avec succès la relève du Tribunal, en établissant la responsabilité des atrocités commises.
Grâce à l’arrestation de Goran Hadžić, nous savons que le Tribunal est à présent en mesure d’achever avec succès ses travaux. Mais afin d’être pleinement en mesure d’établir la responsabilité des atrocités perpétrées pendant la guerre en ex‑Yougoslavie, nous devons également redoubler d’efforts pour soutenir les poursuites qui sont encore menées à l’échelle nationale ».
CONTEXTE
Pendant le conflit dans l’ex‑Yougoslavie, Goran Hadžić était Président du Gouvernement du « district autonome serbe de Slavonie, de la Baranja et du Srijem occidental » (SAO SBSO) et de la « République serbe de Krajina », autoproclamés.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Goran Hadžić a participé à une entreprise criminelle commune en tant que coauteur de celle‑ci. Cette entreprise criminelle commune avait pour but de chasser à jamais la majorité des Croates et autres non-Serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie, afin d’intégrer celui-ci dans un nouvel État dominé par les Serbes. Il est allégué que cette entreprise criminelle commune a vu le jour le 25 juin 1991 au plus tard et s’est poursuivie au moins jusqu’en décembre 1993.
Dans l’acte d'accusation, Goran Hadžić est tenu pénalement responsable, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal), pour sa participation aux crimes suivants :
• l’extermination ou le meurtre de centaines de civils croates et d’autres civils non serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, à Dalj, Dalj Planina, Erdut, Erdut Planina, Klisa, Lovas, Grabovac et Vukovar ;
• l’emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de centaines de civils croates et d’autres civils non serbes dans des centres de détention à l’intérieur et hors des frontières de la Croatie, et l’instauration et le maintien de conditions de vie inhumaines pour les détenus civils croates et d’autres détenus civils non serbes dans les centres de détention mentionnés ;
• le travail forcé imposé aux civils croates et aux autres civils non serbes détenus dans ces centres ou assignés à résidence à Vukovar, Dalj, Lovas, Erdut et Tovarnik. Ces civils ont été ainsi astreints à creuser des tombes, assurer le ravitaillement des forces serbes en munitions, creuser des tranchées, et à effectuer d’autres travaux manuels sur les lignes de front ;
• l’application de mesures restrictives et discriminatoires à l’encontre des civils croates et des autres civils non serbes, telles que les restrictions à la liberté de circulation, la destitution de responsables de l’administration locale et de la police, les licenciements et les perquisitions arbitraires au domicile de ces personnes ;
• le passage à tabac et la spoliation de civils croates et d’autres civils non serbes ;
• l’expulsion ou le transfert forcé de dizaines de milliers de civils croates et d’autres civils non serbes hors des régions énumérées plus haut, notamment l’expulsion vers la Serbie d’au moins 5 000 habitants d’Ilok et de 20 000 habitants de Vukovar, et le transfert forcé à l’intérieur des frontières de la Croatie d’au moins 2 500 habitants d’Erdut ;
• la destruction délibérée de maisons, d’autres biens publics et privés, d’établissements culturels, de monuments historiques et de lieux de culte de la population croate et des autres populations civiles non serbes à Vukovar, Erdut, Lovas, Aljmaš, Sarengrad, Bapska et Tovarnik.
Après s’être soustrait à la justice pendant sept ans, Goran Hadžić va enfin comparaître à La Haye pour répondre des chefs d’accusation retenus contre lui.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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