| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, le 10 octobre 2011
JKE/MOW/1449f
Dragomir Pećanac accusé d’outrage au Tribunal
 |
| Dragomir Pećanac |
Dragomir Pećanac, ancien officier chargé de la sécurité et du renseignement au sein de l’état-major principal de l’armée de Republika Srpska, a été accusé d’outrage au Tribunal pour ne pas avoir obtempéré à l’ordonnance lui enjoignant de témoigner dans le cadre du procès de Zdravko Tolimir ou de démontrer l’existence de motifs valables expliquant son refus. Sa comparution initiale a eu lieu ce matin, en salle d’audience I.
Le 21 septembre 2011, la Chambre de première instance a rendu une ordonnance confidentielle tenant lieu d’acte d'accusation pour outrage au Tribunal et portant que, ayant été informé, le 2 septembre 2011, de la teneur de la citation à comparaître le concernant et de son obligation de se présenter devant la Chambre de première instance, Dragomir Pećanac a fait échec à tous les efforts déployés par le Tribunal afin d’assurer son transfert à La Haye. Il ne s’est pas présenté devant la Chambre et n’a donné aucune explication valable pour justifier son refus de comparaître.
Dragomir Pećanac a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies en vertu d’un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, délivré le 21 septembre 2011.
Lors de sa comparution initiale, Dragomir Pećanac n’a pas prononcé de plaidoyer. Aux termes du Règlement de procédure et de preuve, en matière d’outrage au Tribunal, l’accusé doit plaider coupable ou non coupable dans un délai de dix jours à compter de sa comparution initiale. À l’audience qui s’est tenue aujourd’hui dans l’affaire Tolimir, Dragomir Pećanac a refusé de témoigner.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube