Jelena Rašić condamnée à 12 mois d’emprisonnement pour outrage au Tribunal

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Jelena Rašić

La Chambre de première instance III a condamné aujourd’hui Jelena Rašić à 12 mois d’emprisonnement pour outrage au Tribunal. Les 78 jours qu’elle a déjà passés en détention sont à déduire de la durée totale de sa peine. La Chambre a ordonné un sursis de deux ans à l’exécution de la peine en ce qui concerne le reliquat de huit mois.

Jelena Rašić exerçait les fonctions de commise à l’affaire dans l’équipe de la Défense de Milan Lukić, un Serbe de Bosnie condamné par la Chambre de première instance à la réclusion à perpétuité pour des crimes perpétrés dans la ville de Višegrad, en Bosnie orientale. Elle a été condamnée aujourd’hui après avoir été déclarée coupable, le 31 janvier 2012, d’avoir sciemment et délibérément entravé le cours de la justice au Tribunal en amenant Zuhdija Tabaković, de Višegrad, à faire une fausse déclaration en contrepartie de la somme de 1 000 € comptants. La Chambre de première instance l’a reconnue coupable après avoir accepté un accord sur le plaidoyer déposé conjointement par l’Accusation et la Défense, au cours d’une audience à laquelle l’accusée avait plaidé coupable des cinq chefs d’accusation retenus contre elle dans l’acte d'accusation modifié déposé conjointement par les parties le 24 janvier 2012.

« Les infractions que Jelena Rašić a reconnu avoir commises sont graves. Quelle que soit la situation, l’obtention d’un faux témoignage constitue toujours une entrave à l’administration de la justice. Perpétré devant une juridiction pénale internationale telle que le Tribunal, un tel acte est lourd de conséquences », a déclaré la Chambre en rendant son jugement.

La Chambre a jugé approprié d’ordonner un sursis à l’exécution de la peine en ce qui concerne le reliquat de huit mois que Jelena Rašić n’a pas purgé. Pour parvenir à cette décision, la Chambre a tenu compte de la situation difficile dans laquelle Jelena Rašić se trouvait en tant que seule femme détenue au quartier pénitentiaire des Nations Unies, de son état de santé, de son âge relativement jeune et du fait qu’elle n’a jamais été condamnée à une peine d’emprisonnement auparavant. Jelena Rašić ne purgera donc pas le reliquat de peine de huit mois, sauf si elle est déclarée coupable d’une autre infraction sanctionnée par une peine de prison, dont l’outrage au Tribunal, dans un délai de deux ans courant à compter d’aujourd’hui, 7 février 2012.

Jelena Rašić a rencontré Zuhdija Tabaković le 18 octobre 2008, ou vers cette date, et lui a demandé de signer une déclaration préparée à l’avance et exposant des faits dont il n’avait pas été témoin ni n’avait connaissance. Après que Zuhdija Tabaković a signé la déclaration et que sa signature a été certifiée par l’administration de la municipalité de Novi Grad (Sarajevo), le 20 octobre 2008, Jelena Rašić lui a remis une enveloppe contenant 1 000 euros et lui a dit qu’il recevrait plus d’argent s’il déposait devant le Tribunal. La déclaration a ensuite, en novembre 2008, été ajouté sous forme de résumé à la liste des témoins que la Défense de Milan Lukić entendait appeler, et sa version intégrale a été communiquée au Bureau du Procureur en janvier 2009.

Jelena Rašić a également plaidé coupable d’avoir incité Zuhdija Tabaković à suborner deux témoins et à obtenir d’eux de faux témoignages. Elle a montré à Zuhdija Tabaković deux autres déclarations préparées à l’avance et lui a demandé de trouver deux hommes disposés à les signer et à déposer devant le Tribunal en contrepartie de la somme de 1 000 euros. Zuhdija Tabaković a trouvé deux hommes et, le 23 octobre 2008, Jelena Rašić les a rencontrés et accompagnés au bâtiment de l’administration de la municipalité de Novi Grad où elle a achevé les déclarations. Après que la signature des deux hommes a été certifiée, un collaborateur de Jelena Rašić a remis à chacun d’eux une enveloppe d’argent. Le 15 mars 2010, Zuhdija Tabaković a été reconnu coupable d’outrage au Tribunal et condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement.         

L’acte d’accusation établi contre Jelena Rašić a été déposé à titre confidentiel le 9 juillet 2010 et rendu public le 22 septembre 2010. Jelena Rašić a été déférée devant le Tribunal le 20 septembre 2010. Lors de sa comparution initiale le 22 septembre 2010, elle a plaidé non coupable des cinq chefs d’outrage retenus contre elle. Jelena Rašić a été mise en liberté provisoire le 12 novembre 2010, dans l’attente de l’ouverture son procès.

* * *

Résumé du jugement (en anglais)

Fiche informative relative à l’affaire

*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube