Le prononcé de la décision de la Chambre d’appel relative à l’application de l’article 98 bis du Règlement dans l’affaire Radovan Karadžić est prévu pour le jeudi 11 juillet 2013 à 15 heures dans la salle d’audience III.

Le 11 juin 2012, Radovan Karadžić a déposé une demande d’acquittement, en application de l’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve, de tous les chefs d’accusation retenus contre lui. Lors d’une audience tenue le 28 juin 2012, la Chambre de première instance a acquitté Radovan Karadžić du chef I de l’acte d’accusation, qui lui reprochait d’avoir participé, avec d’autres dirigeants serbes et serbes de Bosnie, à une entreprise criminelle commune visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de certaines municipalités de Bosnie-Herzégovine entre le 31 mars 1992 31 décembre 1992, par le biais d’une campagne de persécutions avec, à la clé, un comportement dénotant l’intention de commettre le génocide. La Chambre a conclu à cet égard qu’« il n’y avait pas d’éléments de preuve, même pris au sens le plus incriminant, susceptibles de justifier une condamnation pour génocide dans ces municipalités au titre de l’article 4 3) du Statut ».

Le Bureau du Procureur a fait appel de la décision d’acquittement le 25 septembre 2012, et les arguments en appel ont été entendus le 17 avril 2013.

L’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal dispose qu’à la fin de la présentation des moyens à charge, la Chambre de première instance doit, par décision orale et après avoir entendu les arguments oraux des parties, prononcer l’acquittement de tout chef d’accusation pour lequel il n’y a pas d’éléments de preuve susceptible de justifier une condamnation.

Radovan Karadžić, ancien Président de la Republika Srpska, chef du Parti démocratique serbe et commandant suprême de l’armée serbe de Bosnie (VRS), est accusé de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre commis en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995.

Mis en accusation le 25 juillet 1995, il a été placé sous la garde du Tribunal le 30 juillet 2008. Son procès s’est ouvert le 26 octobre 2009 et la présentation des moyens à décharge a débuté le 16 octobre 2012.