Aujourd’hui, la Chambre d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire Popović et consorts, qui met en cause cinq hauts responsables militaires serbes de Bosnie pour des crimes commis par les forces serbes de Bosnie en juillet 1995 après la prise des zones protégées de Srebrenica et de Žepa.

Les déclarations de culpabilité définitives pour les cinq Appelants ont été arrêtées comme suit.

Vujadin Popović et Ljubiša Beara ont été reconnus coupables de génocide, d’entente en vue de commettre le génocide, de violations des lois ou coutumes de la guerre ainsi que de crimes contre l’humanité pour avoir participé à une entreprise criminelle commune. Les peines d’emprisonnement à vie prononcées contre eux ont été confirmées.

Les déclarations de culpabilité prononcées contre Drago Nikolić pour avoir aidé et encouragé le génocide et pour avoir commis des crimes contre l’humanité ainsi que des violations des lois ou coutumes de la guerre en participant à une entreprise criminelle commune ont été confirmées. La peine de trente‑cinq ans d’emprisonnement prononcée contre lui a été confirmée.

Radivoje Miletić a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre pour avoir participé à une entreprise criminelle commune. La peine de dix‑neuf ans d’emprisonnement prononcée contre lui a été ramenée à dix‑huit ans d’emprisonnement.

Enfin, Vinko Pandurević a été reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé des violations des lois ou coutumes de la guerre et des crimes contre l’humanité. Il a également été reconnu coupable de ne pas avoir empêché ou puni les crimes commis par ses subordonnés. La peine de treize ans d’emprisonnement prononcée contre lui a été confirmée.

Pendant la période des faits, les cinq Appelants exerçaient des fonctions de haut niveau au sein de l’armée de la Republika Srpska (VRS) : Vujadin Popović était chef de la sécurité du corps d’armée de la Drina ; Ljubiša Beara était chef de la sécurité à l’état‑major principal ; Drago Nikolić était chef de la sécurité de la brigade de Zvornik qui appartenait à la VRS ; Radivoje Miletić était chef du bureau des opérations et de l’instruction de l’état‑major principal ; et Vinko Pandurević était le commandant de la brigade de Zvornik.

La Chambre d’appel, à l’unanimité ou à la majorité de ses juges, a rejeté la plus grande partie des griefs soulevés par les Appelants.

S’agissant de Vujadin Popović et de Ljubiša Beara, la Chambre d’appel, le Juge Niang étant en désaccord, a fait droit à leur appel se rapportant à l’exécution de six hommes musulmans de Bosnie près de Trnovo par l’unité paramilitaire des Scorpions. En conséquence, les juges ont annulé les déclarations de culpabilité prononcées contre eux à raison de ces meurtres.

La Chambre d’appel, le Juge Niang étant en désaccord, a en outre fait droit en partie à l’appel soulevé par l’Accusation pour que Vujadin Popović et Ljubiša Beara soient déclarés coupables d’entente en vue de commettre le génocide. Les juges, le Juge Pocar étant en désaccord, ont donc reconnu les deux Appelants coupables de ce crime.

En ce qui concerne Drago Nikolić, la Chambre d’appel, le Juge Niang étant en désaccord, a annulé les déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour le meurtre des six hommes musulmans de Bosnie près de Trnovo.

La Chambre d’appel a annulé également les déclarations de culpabilité prononcées contre Radivoje Miletić pour persécutions et actes inhumains (ayant pris la forme de transfert forcé), des crimes contre l’humanité, à raison du transfert forcé des hommes musulmans de Bosnie qui avaient traversé la Drina pour fuir Žepa. Les juges ont fait droit en partie à son moyen d’appel concernant la peine, reconnaissant que la Chambre de première instance avait commis une erreur en retenant comme circonstance aggravante l’exercice du pouvoir hiérarchique au sein de l’état‑major principal de la VRS.

La Chambre d’appel a en outre fait droit au moyen d’appel de l’Accusation se rapportant aux « meurtres opportunistes » commis à Potočari, et elle a, le Juge Pocar étant en désaccord, déclaré Radivoje Miletić coupable de meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre, à raison de ces « meurtres opportunistes ».

S’agissant de Vinko Pandurević, la Chambre d’appel a fait droit à l’appel soulevé par l’Accusation à propos de différents faits, et elle a prononcé un certain nombre de nouvelles déclarations de culpabilité. La Chambre d’appel, le Juge Niang étant en désaccord, a par conséquent reconnu Vinko Pandurević coupable, pour avoir aidé et encouragé la perpétration de divers actes criminels ou en tant que supérieur hiérarchique des auteurs de ces actes, de meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre, d’extermination, un crime contre l’humanité, et de persécutions ayant pris la forme de meurtre et de traitements cruels et inhumains, un crime contre l’humanité. La Chambre d’appel, le Juge Pocar étant en désaccord, a prononcé de nouvelles déclarations de culpabilité pour ces crimes. La Chambre d’appel a également annulé un certain nombre de déclarations de culpabilité prononcées contre Vinko Pandurević en première instance.

En rejetant l’un des griefs de Vinko Pandurević concernant l’aide et encouragement, la Chambre d’appel a rappelé que l’« aide visant précisément à faciliter les crimes » n’est pas un élément constitutif de l’aide et encouragement en droit international coutumier.

Le Juge Patrick Robinson et le Juge Fausto Pocar ont joint des opinions partiellement dissidentes à l’arrêt, et le Juge Mandiaye Niang a joint, quant à lui, des opinions individuelles et dissidentes.

L’affaire Popović et consorts est la plus considérable que le Tribunal a mené à bien jusqu'à présent. Le procès en première instance s’est ouvert le 21 août 2006 et s’est achevé le 15 septembre 2009. Le Jugement a été rendu le 10 juin 2010. Sept personnes étaient accusées, dont Ljubomir Borovčanin, qui était commandant en second de la brigade spéciale de police du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska. Il n’a pas fait appel du Jugement et a été transféré au Danemark afin d’y purger la peine de dix‑sept ans d’emprisonnement qui lui avait été infligée. Après le décès de Milan Gvero, qui était commandant adjoint chargé du moral des troupes, des affaires juridiques et du culte de l’état‑major principal de la VRS, la Chambre d’appel a jugé qu’à son égard le Jugement avait force de chose jugée.

Pour les crimes commis à Srebrenica en juillet 1995, le Tribunal a mis en accusation 20 personnes, dont Radislav Krstić, qui a été le premier à être déclaré coupable pour avoir aidé et encouragé le génocide à Srebrenica et qui a été condamné à une peine de trente‑cinq ans d’emprisonnement le 19 avril 2004. Les affaires concernant Ratko Mladić, Radovan Karadžić, Zdravko Tolimir ainsi que Jovica Stanišić et Franko Simatović sont pendantes.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures sont closes en ce qui concerne 146 d’entre elles et se poursuivent pour les 15 dernières (4 en première instance et 11 en appel).