| Communiqué de presse |
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La Haye, 17 décembre 1996
CC/PIO/141f
Affaire Čelebići: Ouverture du procès fixée au 28 janvier 1997
Le procès des quatre accusés qui seront jugés ensemble dans l’affaire Čelebići s’ouvrira le 28 janvier 1997, a confirmé aujourd’hui la Chambre de première instance II.
Les quatre accusés (Zejnil Delalić, Zdravko Mucić, Hazim Delić et Esad Landžo) doivent répondre de violations graves du droit international humanitaire perpétrées dans le camp de détention de Čelebići, établi dans la municipalité de Konjic, en Bosnie-Herzégovine, entre le printemps et l’automne 1992.
Ils doivent répondre de crimes allégués perpétrés à l’encontre des Serbes de Bosnie dans la région de Konjic, dont les crimes de meurtre, viol de détenues, torture,
sévices corporels et traitements inhumains.
Zejnil Delalić, Zdravko Mucić et Hazim Delić sont tous trois mis en cause sur le fondement de leur responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, aux termes de l’article 7 (3) du statut du Tribunal. Selon l’acte d’acte d'accusation, ils ont exercé la responsabilité de l'administration du camp et occupé des positions de supérieur hiérarchique par rapport à ceux qui y travaillaient. Ils sont accusés d’avoir su que leurs subordonnés maltraitaient les détenus et d’avoir pourtant négligé d’empêcher que ces actes ne soient commis ou d’en punir les auteurs.
Hazim Delić est également, ou à défaut, mis en cause sur le fondement de sa responsabilité individuelle, en vertu de l’article 7 (1) du Statut.
Esad Landžo est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité individuelle uniquement, en vertu de l’article 7 (1).
Contexte
Les accusés ont été conjointement mis en accusation le vendredi 22 mars 1996, dans le premier acte d’accusation établi par le Tribunal international relativement à des victimes serbes de Bosnie.
Zdravko Mucić a été arrêté par la police autrichienne à Vienne le 18 mars 1996. Il a été placé sous la garde du Tribunal, comme celui-ci l’ordonnait, le 9 avril 1996.
Zejnil Delalić a été interpellé à Munich par la police allemande le 18 mars 1996, à la demande du Tribunal, et a été placé sous la garde du TPIY le 8 mai 1996.
Hazim Delić et Esad Landžo ont tous deux été arrêtés en Bosnie-Herzégovine par les autorités de Bosnie, le 2 mai 1996. Ils ont été transférés au quartier pénitentiaire des Nations Unies avec l’aide de l’IFOR.
Zejnil Delalić et Zdravko Mucić ont obtenu que, pour chacun d’eux, soit désigné un co-conseil de la Défense, en application de la directive modifiée relative à la désignation d’un conseil de la Défense, dont l’article 16 prévoit la désignation d’un second conseil dans des circonstances exceptionnelles.
Dans des décisions rendues le 10 décembre 1996, la Greffière a conclu qu’ « il existe des circonstances exceptionnelles justifiant la désignation d’un co-conseil de la Défense, tels que la complexité de l’affaire (. . .) et les problèmes logistiques qui se posent dans la préparation de la défense ».
La Greffière a donc décidé de nommer le Professeur Eugene O'Sullivan pour aider Mme Edina Residović dans le cadre de la défense de Zejnil Delalić, et Mme Mira Tapusković pour prêter assistance à Branislav Tapusković s’agissant de la défense de Zdravko Mucić.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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