| Communiqué de presse |
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La Haye, le 15 october 1996
CC/PIO/116-F
Procès Tadic : des témoins à décharge présentent leur déposition par vidéoconférence.
A partir de ce mardi 15 octobre 1996, une dizaine de témoins cités à comparaître par la Défense dans l'affaire Tadic témoigneront au moyen d'une liaison-satellite directe établie entre Banja Luka et La Haye.
DU FAIT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ...
Dans sa requête déposée le 20 mars 1996, la Défense avait demandé que "la Chambre de première instance autorise le témoignage par voie de vidéoconférence", parce que des témoins à décharge éventuels avaient refusé de se rendre à La Haye ou avaient fait part de réticences considérables à cette idée.
Dans sa réponse du 27 mars 1996, le Procureur s'était opposé à cette requête, considérant qu'elle s'appuyait sur des motifs vagues et spéculatifs.
La Chambre de première instance II a statué sur cette question le 25 juin 1996. Les Juges ont affirmé que la seule disposition pertinente du Règlement de procédure et de preuve, à savoir l'article 71(D), "concerne la recevabilité d'éléments de preuve recueillis par déposition en vue de leur utilisation ultérieure au procès" mais que "du fait des circonstances exceptionnelles que constitue la tenue d'un procès pendant qu'un conflit se déroule ou vient de se terminer, il est dans l'intérêt de la justice que la Chambre de première instance fasse preuve de souplesse et s'efforce de fournir aux parties la possibilité de présenter des témoignages par liaison vidéo".
UNIQUEMENT SI CERTAINS CRITERES SONT OBSERVES ...
Dans sa décision, la Chambre de première instance II a insisté sur le fait que cette procédure, qui ne se justifiait qu'au regard de circonstances extraordinaires, devait demeurer exceptionnelle. Elle a souligné que "le principe est qu'un témoin doit être physiquement présent au siège du Tribunal international".
Les Juges ont précisé que "la présence physique d'un témoin (...) permet aux Juges d'évaluer la crédibilité d'une personne témoignant dans le prétoire. De surcroît, la présence physique (...) peut contribuer à le décourager de faire un faux témoignage".
La Chambre de première instance ne consentira à déroger au principe de la présence physique du témoin et "n'autorisera le témoignage par voie de vidéoconférence que si certains critères sont observés, à savoir la démonstration que le témoignage d'un témoin est suffisamment important pour que son absence entache les poursuites d'iniquité et que le témoin n'est pas en mesure ou refuse de venir au Tribunal international".
Concrètement, les Juges ont examiné les attestations sous serment relatives à plusieurs témoins à décharge, établissant un lien entre chacun d'eux et le cadre temporel durant lequel les crimes auraient été perpétrés et faisant état de leurs craintes ou de leur refus de se rendre à La Haye. Les Juges se sont déclarés convaincus que ces témoins étaient "suffisamment importants pour la défense d'alibi de l'accusé".
MODALITES JURIDIQUES, PRATIQUES ET TECHNIQUES
Mandaté par les Juges et en étroite collaboration avec la Défense et l'Accusation, le Greffe a pris, au cours de ces derniers mois, les dispositions suivantes : Il a constaté que BANJA LUKA était la ville principale dans la région où résident les témoins. Il a trouvé à Banja Luka un endroit sûr et propice à la présentation des témoignages. Il a mis sur pied une liaison-satellite entre cet endroit et le siège du Tribunal, au moyen du transpondeur de l'ONU sur le satellite IntelSat 602. Les témoins seront vus et entendus en direct par les membres de la Chambre sur leurs moniteurs respectifs; les témoins recevront le son et l'image en direct depuis la salle d'audience sur un écran installé dans le local où ils feront leur déposition. Le transport des témoins entre leur lieu de résidence et l'endroit où ils doivent témoigner sera organisé par le Greffe (Division d'aide aux victimes et aux témoins). Sur place, un officier instrumentaire veillera à ce que le témoignage soit donné librement et de plein gré. Il vérifiera l'identité des témoins, leur expliquera la nature de la procédure et leur rappellera qu'ils sont obligés de dire la vérité. Il les informera qu'ils sont passibles de poursuites pour faux témoignage, administrera la prestation de serment et tiendra la Chambre de première instance informée en permanence de la situation à cet endroit.
L'officier instrumentaire sera M. Dominique MARRO, Greffier adjoint du Tribunal international.
Chacune des parties enverra un observateur : M. Michail WLADIMIROFF pour la Défense et M. Michael KEEGAN pour l'Accusation.
Cette procédure extraordinaire devrait durer environ une semaine.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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