| Communiqué de presse |
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La Haye, 9 octobre 1996
CC/PIO/113-F
Affaire Celebici - Mise à jour 7 : la Chambre de Première Instance II rejette l'exception
préjudicielle relative à la forme de l'acte d'accusation soulevée par Delalic.
La Chambre de première instance II, présidée par le Juge Gabrielle Kirk McDonald, vient de se prononcer sur l'exception préjudicielle de l'accusé Zejnil DELALIC relative à des vices de forme de l'acte d'accusation.
Déposée le 3 juillet 1996, cette exception a fait l'objet d'exposés oraux de la Défense et du Procureur à l'audience du 20 août 1996. Le 2 octobre 1996, les trois Juges ont rendu leur décision collégiale : "La Chambre de première instance (...) rejette l'exception préjudicielle de la Défense relative à des vices de forme de l'acte d'accusation".
RESUME DE LA DECISION
La Chambre de première instance a examiné séparément chacun des arguments exposés dans l'exception, laquelle affirme que l'acte d'accusation est "vague, imprécis, contradictoire et non fondé".
1. Questions factuelles
La Défense avait soutenu que plusieurs déclarations figurant dans l'acte d'accusation sont inexactes en fait : les forces fidèles au gouvernement de Bosnie-Herzégovine n'auraient pas pu "attaquer ou s'emparer du contrôle" de leur propre territoire; l'identité des individus qui ont été amenés aux centres de rassemblement n'est pas indiquée de façon précise; les informations relatives aux responsabilités de l'accusé sont inexactes.
Considérant que ces objections sont "fondées sur des arguments factuels" et que "des arguments factuels ne sont pas opportuns dans le cadre d'une exception préjudicielle sur les vices de forme de l'acte d'accusation", les Juges ont souscrit aux vues de l'Accusation selon lesquelles "les questions de fait contestées doivent être tranchées au procès, après la possibilité sans réserve de présenter des éléments de preuve".
La Chambre de première instance a conclu que "la question de savoir si les allégations figurant dans l'acte d'accusation sont vraies sera, en dernière analyse, tranchée au procès".
2. Allégations d'imprécision
La Défense avait affirmé que l'acte d'accusation ne contient aucun renseignement détaillé sur les personnes sur lesquelles l'accusé aurait exercé un pouvoir hiérarchique, qu'il est "complètement vague" pour ce qui est de la position de supérieur hiérarchique de l'accusé et que la description factuelle des atteintes à l'intégrité physique imputables à deux coaccusés devrait être précisée (date et lieu de perpétration, façon dont elles ont été commises).
A la lumière des critères de précision des actes d'accusation établies par les deux Chambres de première instance du Tribunal dans trois décisions précédentes, les Juges ont conclu que "l'acte d'accusation contre Zejnil Delalic expose chaque chef spécifiquement et séparément. De surcroît, les actes de participation particuliers de Zejnil Delalic sont identifiés de façon satisfaisante" et "les actions sur lesquelles Zejnil Delalic est censé avoir exercé un pouvoir hiérarchique sont relativement spécifiques".
3. Demande de renseignements détaillés
La Défense avait demandé à l'Accusation davantage de précisions dans les allégations de l'acte d'accusation, ainsi que des informations supplémentaires ayant trait à l'origine du pouvoir hiérarchique de l'accusé sur le camp de ^elebi}i et son personnel, aux fondements de l'allégation du pouvoir hiérarchique de l'accusé sur ses coaccusés, aux allégations d'atteintes à l'intégrité physique mises à charge de deux coaccusés et aux dates spécifiques des actions présumées.
Après avoir fait observer que le Procureur avait fourni à la Défense des documents, des dépositions et des pièces pertinents, la Chambre de première instance a conclu que "ces documents (...) fournissent suffisamment d'informations à Zejnil Delalic pour lui permettre de préparer sa défense (...)".
4. Cumul des accusations
La Défense avait contesté le fait que, dans l'acte d'accusation, "un même acte reçoit plusieurs qualifications juridiques, ce qui multiplie la responsabilité de l'accusé".
Rappelant le contenu de sa décision dans l'affaire Tadic, où une question identique avait été soulevée, les Juges ont refusé "d'évaluer l'argument sur le motif que la question ne présente d'intérêt qu'au plan de la peine si l'accusé finit par être déclaré coupable des accusations en question".
Deux des coaccusés de Zejnil Delalic ont également soulevé des exceptions préjudicielles ayant trait à des vices de forme de l'acte d'accusation. Ces exceptions ont fait l'objet d'exposés de la Défense et de l'Accusation à l'audience publique du 1er octobre 1996. La décision des Juges a été mise en délibéré.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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