| Communiqué de presse |
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La Haye, 27 juin 1996
CC/PIO/094f
Neuf autres personnes mises an accusation pour des attaques
dirigées contre des Musulmans dans la vallée de la rivière Lašva
Le Procureur du Tribunal pénal international rend aujourd’hui public l’inculpation de neuf personnes, accusées de violations des lois ou coutumes de la guerre perpétrées lors des attaques lancées par les forces croates de Bosnie dans des villages musulmans de la vallée de la rivière Lašva en Bosnie-Herzégovine.
Neuf accusés sont mis en cause dans deux actes d’accusation confirmés par un juge du Tribunal international en novembre 1995. À la demande du Procureur, le Tribunal avait gardé les actes d’accusation confidentiels afin de ne pas mettre en danger les victimes et les témoins. Le Procureur est à présent convaincu que leur sécurité est dûment assurée. Le Procureur avait également souhaité donner aux autorités concernées la possibilité d’interpeller les accusés. Ces derniers n’ayant pas été arrêtés au terme d’un délai raisonnable, le Procureur estime que le moment est venu de rendre les accusations publiques.
Les enquêtes sur les massacres de la vallée de la Lašva
Ces actes d’accusation sont les deuxième et troisième concernant les attaques dirigées contre la population musulmane de la vallée de la rivière Lašva par les forces du Conseil de défense croate (HVO) entre mai 1992 et mai 1993.
Le premier acte d'accusation, établi le 10 novembre 1995, mettait en cause six personnes, dont Dario Kordić,le Vice-président de la Communauté croate de Herceg-Bosna (HZ-HB); Tihomir Blaškić, le Chef d’état-major du Conseil de défense croate, ainsi que quatre autres hauts responsables de la HZ H-B. Seul Tihomir Blaškić est actuellement sous la garde du Tribunal.
Les actes d’accusation sont rendus publics aujourd’hui
L’acte d’accusation établi dans l’affaire « Kupreskić et consorts » et confirmé par le Juge McDonald le 10 novembre 1995 met en cause huit membres du HVO pour infractions graves aux Conventions de Genève et violations des lois ou coutumes de la guerre, en raison de leur participation au pillage d’Ahmići, de Vitez et de huit autres villages de la Vallée de la Lašva, et pour le meurtre d’un grand nombre de leurs habitants, qui étaient des civils. Des mandats d’arrêt établis à l’encontre des accusés ont été transmis au gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine le 13 décembre 1995 et seront prochainement transmis au gouvernement de Croatie et à celui de de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Les accusés
Zoran Kupreskić (né le 23 septembre 1958) était un soldat du HVO à Ahmići. Avant la guerre, il dirigeait une entreprise avec son cousin, et co-accusé, Vlatko Kupreskić.
Mirjan Kupreskić (né le 21 octobre 1963) était, comme son frère Zoran et son cousin Vlatko, un soldat du HVO à Ahmići.
Vlatko Kupreskić (né le 1er janvier 1958) était un soldat du HVO.
Vladimir Santić, également connu sous le nom de « Vlado » (né le 1er avril 1958) était un ancien policier et un soldat du HVO à Vitez.
Stipo Alilović (né le 15 septembre 1949) également connu sous le nom de « Brko » était propriétaire d’un bar/café et un soldat du HVO..
Drago Josipović (né le 14 février 1955) était un soldat du HVO à Santići. Avant la guerre, il travaillait comme ouvrier dans l'industrie chimique.
Marinko Katava (né le 18 novembre 1952) était un soldat du HVO à Vitez et il était employé dans une usine de la ville.
Dragan Papić (né le 15 juillet 1967) était un soldat du HVO à Ahmići, où il travaillait.
Dans l’acte d’accusation dressé dans l’affaire « Marinić » et confirmé par le Juge McDonald le 10 novembre 1995, Zoran Marinić, également connu sous le nom de « Svabo », est accusé d’infractions graves aux Conventions de Genève et de violations des lois ou coutumes de la guerre pour le meurtre de civils musulmans à Busovača, dans la vallée de la rivière Lašva. Des mandats d’arrêt établis à l’encontre des accusés ont été transmis au gouvernement de Bosnie-Herzégovine le 13 décembre 1995. Des mandats d’arrêt seront également transmis prochainement au gouvernement de Croatie et à celui de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Zoran Marinić (né le 6 juin 1963, ou vers cette date) était membre de la police militaire du HVO à Busovača.
Les crimes allégués dans les actes d’accusation
Les huit accusés sont mis en cause dans un acte d’accusation conjoint pour leur participation directe aux attaques systématiques lancées le 16 avril 1993 contre des villages majoritairement peuplés par des Musulmans dans la vallée de la Lašva et pour le meurtre de civils.
Selon l’acte d’accusation, tôt le matin, des forces du HVO dont les accusés faisaient partie ont lancé une série d’attaques contre des villes et des villages dans toute la région de la vallée de la rivière Lašva.
Les villages ont tout d'abord été pilonnés par les forces du HVO avec des armes lourdes, notamment des mortiers, roquettes et canons de défense antiaérienne. Des groupes de soldats du HVO sont ensuite allés de maison en maison, tuant et blessant des civils musulmans et, enfin, brûlant les maisons, les granges et le bétail. Après l'attaque des villages, de nombreux civils musulmans bosniaques ont été arrêtés et emmenés dans divers centres de détention. Pendant leur détention, le HVO a emmené de force des détenus musulmans bosniaques au front pour y creuser des tranchées.
Les attaques les plus brutales ont été lancées contre le village d’Ahmići, majoritairement peuplé de Musulmans.
« Le HVO a d'abord pilonné Ahmići à distance, et des groupes de soldats sont ensuite allés de maison en maison pour s'en prendre aux civils et à leurs biens à l'aide d'obus traçants inflammables et d'explosifs. Ils ont détruit par le feu toutes les maisons appartenant à des Musulmans et beaucoup de civils musulmans non armés ont été délibérément et systématiquement abattus. »
« Cent trois civils musulmans au moins ont été tués à Ahmići même et dans les environs (…) Trente-trois étaient des femmes et des enfants. Les 176 maisons d'Ahmići appartenant à des Musulmans ont toutes été détruites ainsi que [les deux] mosquée[s]..
« Ahmići,comptait une population de 446 habitants environ, dont 356 étaient d'origine ethnique musulmane (…) avant l’attaque du 16 avril 1993. Après l'offensive, il ne restait plus un seul Musulman bosniaque à Ahmići ».
Dans l’acte d’accusation établi à son encontre, il est reproché à Zoran Marinić d’avoir tué quatre de ses anciens voisins musulmans de Busovača et d’en avoir blessé un cinquième. Ces crimes ont été perpétrés le 26 avril 1993 après les attaques lancées sur la ville par les forces du HVO.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Zoran Marinić a abattu à bout portant trois membres de la famille Topalović, ainsi qu’une jeune nièce qui était orpheline. Deux des victimes, dont un homme en fauteuil roulant, sont mortes sur le coup ; les deux autres sont décédées peu après. La maison des victimes a été incendiée après les meurtres.
Un quatrième membre de la famille Topalović a survécu à ses blessures.
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d'accusation conjoint, sont reprochés aux huit accusés 18 chefs d'accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève et de violations des lois ou coutumes de la guerre, à savoir l’homicide intentionnel, une violation sanctionnée par l'article 2a) du Statut du Tribunal; le meurtre, une violation sanctionnée par l'article 3; la destruction illicite et arbitraire de biens, sanctionnée par l’article 2 d) ; le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, violation sanctionnée par l’article 2 c) ; l’attaque délibérée contre la population civile et la destruction arbitraire d'un village (article 3) ; le traitement cruel (article 3) ; la participation à la détention illégale de civils, violation sanctionnée par l’article 2 g); et des atteintes à la dignité de la personne d’autrui (article 3).
Zoran Marinić doit répondre de deux chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève (homicide intentionnel et fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, infractions respectivement reconnues par l’article 2 a) et l’article 2 c) du Statut du Tribunal). Il doit également répondre de deux chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre et traitements cruels, infractions reconnues par l’article 3 du Statut).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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