| Communiqué de presse |
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La Haye, 29 mai 1996
CC/PIO/081f
Dražen Erdemović est mis en accusation.
Sa comparution initiale est prévue le vendredi 31 mai 1996.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a confirmé aujourd’hui un acte d'accusation établi à l’encontre de Dražen Erdemović pour des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre perpétrés lors de la prise de Srebrenica par les forces serbes de Bosnie en juillet 1995.
Sous la garde du Tribunal depuis le début du mois de mars, Dražen Erdemović est la première personne comparaissant devant le TPIY pour sa participation présumée au massacre perpétré à Srebrenica et dans les environs en juillet 1995.
La comparution initiale de Dražen Erdemović aura lieu devant la Chambre de première instance I vendredi 31 mai 1996 à 9h. Il devra plaider coupable ou non coupable.
L’accusé
Dražen Erdemović est né le 25 novembre 1971. Il était soldat dans le 10ème détachement de sabotage de l'armée serbe de Bosnie, lors de la participation de cette unité à la prise de Srebrenica, déclarée « zone de sécurité » des Nations Unies, en juillet 1995.
L’accusé a été arrêté en RFY le 2 mars 1996 et fait l’objet d’une enquête criminelle concernant « des crimes de guerre commis contre la population civile », crimes sanctionnés par le code pénal yougoslave.
Dražen Erdemović a été transféré de RFY au quartier pénitentiaire des Nations Unies, à La Haye, le 30 mars 1996, à la demande du Procureur. Ce dernier souhaitait l’interroger en tant que témoin dans le cadre de ses enquêtes sur le massacre allégué de milliers de Musulmans de Bosnie perpétré après la prise de Srebrenica par les Serbes de Bosnie.
Le mercredi 29 mai 1996, la Chambre de première instance II a fait droit à une requête aux fins de demander à la RFY de se dessaisir de l’affaire en faveur du Tribunal.
Les crimes allégués dans l’acte d'accusation
Dražen Erdemović est accusé d’avoir participé à l’exécution sommaire de centaines d’hommes civils musulmans non armés à la ferme collective de Pilica, près de Zvornik, le 16 juillet 1995 ou vers cette date.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que des bus remplis d'hommes musulmans qui s'étaient rendus aux membres de la police ou de l'armée serbe de Bosnie après la prise de Srebrenica, ont été conduits à Pilica le 16 juillet 1995 ou vers cette date. Des membres du 10ème détachement de sabotage les ont fait descendre par groupes de 10 et les ont escortés jusqu' à un champ adjacent aux bâtiments de la ferme. Il les ont alors fait mettre en lignes et les ont sommairement exécutés.
Dražen Erdemović est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle pour sa participation au meurtre de centaines de ces hommes, âgés de 17 à 60 ans.
Les chefs d’accusation
Dražen Erdemović doit répondre d’un chef d'accusation de crime contre l’humanité (assassinat) sanctionné par l'article 5 a) du Statut du Tribunal et d’un chef de violation des lois ou coutumes de la guerre (meurtre), sanctionnée par l'article 3 du Statut.
Le Juge Rustam Sidhwa a examiné l’acte d'accusation établi contre Dražen Erdemović et ses éléments justificatifs. Le mercredi 29 mai 1996, le juge a confirmé l’acte d'accusation et signé le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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