| Communiqué de presse |
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La Haye, le 3 avril 1996
CC/PIO/056-F
Affaire Blaskic/mise à jour 1 : les conditions de détention du défendeur demeurent pratiquement inchangées.
Après avoir examiné la motion déposée le 1er avril 1996 par la Défense, le Juge Antonio Cassese, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a ordonné ce jour de ne modifier que très légèrement les conditions de détention du Général Blaskic.
Le Général Blaskic sera transféré dès que possible du quartier pénitentiaire vers un lieu de résidence désigné par les autorités néerlandaises, où il sera maintenu en détention jusqu'à la fin de son procès et ce, dans des conditions très rigoureuses : il ne pourra quitter ni les Pays-Bas, ni son lieu de résidence; les rencontres et visites se dérouleront exclusivement dans le quartier pénitentiaire du TPI; il supportera lui-même les frais liés à son logement et à sa sécurité; il n'entretiendra aucun contact avec la presse; il n'enverra ni ne recevra d'appels téléphoniques; et toute la correspondance qu'il enverra ou recevra sera adressée au quartier pénitentiaire.
Motifs de la Décision
Le Président Cassese a tenu compte du "comportement procédural" du Général Blaskic, qui s'est "volontairement livré".
Le Président Cassese précise qu'il serait "peu judicieux et contraire à des principes de droit pénal généralement admis de ne pas tenir compte de l'attitude procédurale susmentionnée du général Blaskic."
Il souligne également que "même si le général Blaskic s'est volontairement livré au Tribunal, il n'en reste pas moins que la non-adoption par la Croatie d'une loi d'application _concernant le Tribunal_ constitue une violation flagrante de ses obligations au regard du droit international."
Les solutions écartées
Le Président Cassese a écarté les autres possibilités ci-après : la mise en liberté provisoire, qui ne peut être ordonnée que par une Chambre de première instance, à l'instar de toute autre "forme de liberté restreinte"; l'assignation à résidence, qui "n'est pas une forme de détention (...) mais plutôt une mesure de précaution (...) visant à s'assurer qu'un inculpé ne s'enfuira pas avant l'ouverture du procès, se soustrayant ainsi à la justice." les arrêts domiciliaires, dans la mesure où la présence du Général Blaskic sur le territoire néerlandais "pourrait représenter une menace pour l'ordre public et la paix" et "qu'il convient de remarquer que l'accusé n'est ni malade, ni âgé."
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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