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Le Procureur a déposé des requêtes aux fins de retirer quatre actes d’accusation

Communiqué de presse GREFFE

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

La Haye, 19 décembre 1997
CC/PIO/278-F
Le Procureur a déposé des requêtes aux fins de retirer quatre actes d’accusation

 

Les conseils de la Défense ne s’y opposent pas.
Les Chambres vont rendre des décisions.

Le jeudi 18 décembre 1997, le Bureau du Procureur a déposé des requêtes aux fins de retirer les actes d’accusation établis contre quatre accusés :

1. Marinko Katava (cité dans l’acte d’accusation « Kupreškić et consorts »)
2. Pero Skopljak (cité dans l’acte d’accusation « Kordić et consorts »)
3. Ivan Santić, (cité dans l’acte d’accusation « Kordić et consorts »).

La requête précise : « 3. Au vu de l’enquête complémentaire qui a été menée et de l’examen des éléments de preuve présentés, le Procureur estime qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour justifier la tenue d’un procès contre [nom de l’accusé], s’agissant de chacun des chefs qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation et qu’il est dans l’intérêt de la justice de retirer l’acte d’accusation » (....)

4. Stipo Alilović (cité dans l’acte d’accusation « Kupreškić et consorts »)

« Le Procureur a reçu la confirmation du décès de l’accusé », est-il indiqué dans la requête. Stipo Alilović est décédéle25 octobre 1995, à Amsterdam (Pays-Bas).

Le vendredi 19 décembre, les conseils des accusés ont fait savoir au Greffier du TPIY qu’ils ne s’opposaient pas aux requêtes du procureur.

Les requêtes sont maintenant examinées par les Chambres.

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