Le Procureur a déposé des requêtes aux fins de retirer quatre actes d’accusation

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Les conseils de la Défense ne s’y opposent pas.
Les Chambres vont rendre des décisions.

Le jeudi 18 décembre 1997, le Bureau du Procureur a déposé des requêtes aux fins de retirer les actes d’accusation établis contre quatre accusés :

1. Marinko Katava (cité dans l’acte d’accusation « Kupreškić et consorts »)
2. Pero Skopljak (cité dans l’acte d’accusation « Kordić et consorts »)
3. Ivan Santić, (cité dans l’acte d’accusation « Kordić et consorts »).

La requête précise : « 3. Au vu de l’enquête complémentaire qui a été menée et de l’examen des éléments de preuve présentés, le Procureur estime qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour justifier la tenue d’un procès contre [nom de l’accusé], s’agissant de chacun des chefs qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation et qu’il est dans l’intérêt de la justice de retirer l’acte d’accusation » (....)

4. Stipo Alilović (cité dans l’acte d’accusation « Kupreškić et consorts »)

« Le Procureur a reçu la confirmation du décès de l’accusé », est-il indiqué dans la requête. Stipo Alilović est décédéle25 octobre 1995, à Amsterdam (Pays-Bas).

Le vendredi 19 décembre, les conseils des accusés ont fait savoir au Greffier du TPIY qu’ils ne s’opposaient pas aux requêtes du procureur.

Les requêtes sont maintenant examinées par les Chambres.

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