| Communiqué de presse |
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La Haye, Le 3 septembre 1997
CC/PIO/240-F
Affaire Blaskic - La Chambre de Premiere Instance rejette la requete de la
defense aux fins d'exclure la deposition de certains temoins a charge.
Par une Décision en date du 25 août 1997, la Chambre de première instance I
(composée des Juges Jorda (Président), Riad et Shahabuddeen) a rejeté la Requête de la défense aux fins d'exclure la déposition de certains témoins à charge (voir CP 218-E).
La Défense avait déposé cette requête le 25 juin 1997, invoquant à l'appui de sa demande le non respect par le Bureau du Procureur de la Décision de la Chambre de première instance en date du 27 janvier 1997, ordonnant que "toutes les déclarations préalables [...] figurant au dossier du Procureur [...soient] communiquées sans délai à la Défense", conformément à l'article 66(A) du Règlement de Procédure et de Preuve (voir CP 153-F). Le Procureur avait répondu à cette requête les 16 et 18 juillet 1997, et une audience à huis clos avait été tenue le 28 juillet 1997 pour entendre les parties sur le sujet.
La Chambre de première instance a examiné cette requête "à la lumière de sa précédente Décision du 27 janvier 1997", pour déterminer si les documents concernés pouvaient être assimilés à des "déclarations préalables", c'est à dire "toutes les déclarations préalables de l'accusé, figurant au dossier du Procureur qu'elles aient été recueillies par l'Accusation ou qu'elles émanent de toute autre source [...] sans qu'il soit nécessaire de faire de distinction selon la ou les formes que peuvent revêtir lesdites déclarations". La Chambre a rejeté les demandes de la Défense concernant la communication de cartes topographiques, de journaux intimes et d'un registre radiophonique.
Concernant le retard de communication des documents par le Procureur, la Chambre a souligné "la bonne foi avec laquelle il a tenté de s'acquitter de ses obligations, bonne foi qui n'a pas été contestée par la Défense", avant de rejeter la demande de la Défense sur ce point.
Enfin, la Chambre a imposé au Procureur la communication de la liste des témoins appelés à comparaître dans un délai de deux jours ouvrables avant leur comparution.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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