| Communiqué de presse |
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La Haye, 15 December 1998
CC/PIU/375-F
Me Nobilo Condamné pour Outrage au Tribunal
L'avocat du Général Blaskic avait dévoilé en audience publique l'identité d'un témoin protégé entendu dans le cadre du procès Aleksovski
La Chambre de 1ère instance devant laquelle se tient le procès de Zlatko ALEKSOVSKI (Juge Almiro Rodrigues, président, Juge Lal Chand Vohrah et Juge Rafael Nieto Navia) a condamné, vendredi 11 décembre 1998, Maître Nobilo à une amende de 10.000 florins pour outrage au Tribunal.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Maître Nobilo est l'un des défenseurs du Général Blaskic. En septembre dernier, lors d'une audience de ce procès, il avait divulgué l'identité et la qualité d'un témoin protégé, préalablement entendu dans le cadre du procès Aleksovski. Le 25 septembre, le Procureur saisissait la Chambre du Juge Rodrigues d'une plainte en violation de la décision de protection du témoin en question. Invité à répondre par écrit à cette plainte, Maître Nobilo ne contesta pas la matérialité de la violation alléguée. Néanmoins il argua de sa bonne foi, expliquant qu'il ne connaissait pas l'existence des mesures de protection du témoin. Les Parties ont été entendues par la Chambre lors d'une audience à huis-clos, le 20 novembre.
LA DECISION DE LA CHAMBRE
L'existence d'une décision de protection du témoin et la réalité de la divulgation de l'identité de celui-ci par Me Nobilo étant établies, la Chambre s'est intéressée "au fait de savoir s'il y a eu violation en connaissance de cause de la part de Maître Nobilo". L'article 77 A) iii) et v) du Règlement de Procédure et de Preuve énonce en effet que "[T]oute personne qui communique des informations relatives à ces procédures en violant en connaissance de cause une ordonnance de la Chambre [.] se rend coupable d'outrage au Tribunal". La Chambre estime que "toute décision relative à la protection des témoins est de première importance, non seulement pour la vie de ces témoins, mais aussi pour le fonctionnement du tribunal", et que "tous les participants à l'oeuvre de justice, y inclus les avocats, se doivent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect absolu de mesures prises pour la protection des témoins". Elle considère en conséquence que la violation en connaissance de cause "correspond non seulement à une violation délibérée, mais aussi à l'abstention délibérée de s'assurer des circonstances dans lesquelles un témoin a déposé". Considérant que Maître Nobilo, "avocat expérimenté auprès de ce tribunal", avait les moyens de vérifier ces circonstances mais qu'il s'était abstenu de le faire, la Chambre a décidé de le sanctionner pour outrage au tribunal.
LA SANCTION
La Chambre a considéré, d'un côté, que l'infraction avait été commise par un professionnel expérimenté, qu'elle était grave et inutile. Elle a considéré, de l'autre, que cette infraction était la première commise par Maître Nobilo, et que celui-ci s'est aussi engagé à ne pas récidiver. En conséquence, elle a condamné Maître Nobilo à une amende de 10.000 florins: 4000 florins à payer dans les sept jours de la décision, et 6000 en sursis pendant une année si, durant cette période, Maître Nobilo ne se rend coupable d'aucun autre outrage au tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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