Le vendredi 13 mars 1998, la comparution initiale dans l’affaire Le Procureur contre Dragoljub Kunarac et consorts, qui avait été ajournée les 9 et 10 mars 1998, a pris fin devant la Chambre de première instance II (composée du Juge Cassese, Président, et des Juges May et Mumba).

Le lundi 9 mars 1998, l’accusé avait plaidé coupable du chef 41 de l’acte d’accusation, le mettant en cause pour viol en tant que crime contre l’humanité.

Le 13 mars, conformément à l’article 62 bis (voir ci-dessous), la Chambre de première instance a interrogé l’accusé afin de s’assurer que son plaidoyer de culpabilité était, entre autres, non équivoque. La Chambre de première a conclu que l’accusé n’avait pas l’intention de plaider coupable des mêmes faits ni de tous les faits énoncés par le Procureur dans l’acte d’accusation. La Chambre a en outre conclu que l’accusé n’estimait pas que son comportement s’inscrivait dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique de la population des Musulmans de Bosnie de Foča, lancée pour des raisons discriminatoires, critère juridique nécessaire à la détermination d’un crime contre l’humanité.

Par conséquent, la Chambre de première instance a pris acte, au nom de l’accusé d’un plaidoyer de non culpabilité.

La date d’ouverture du procès sera fixée prochainement.

Article 62 bis

Si un accusé plaide coupable [...] et si la Chambre de première instance estime que :

(i) le plaidoyer de culpabilité a été fait délibérément ;

(ii) il n’est pas équivoque ; et

(iii) qu’il existe des faits suffisants pour établir le crime et la participation de l’accusé à celui-ci, compte tenu soit d’indices indépendants soit de l’absence de tout désaccord fondamental entre les parties sur les faits de l’affaire, la Chambre de première instance peut inscrire au dossier que l’accusé a plaidé coupable et donne instruction au Greffier de fixer la date de l’audience préalable au prononcé de la sentence ».