Sept accusés vont faire appel de la décision de la Greffière de leur retirer la commission d’office de conseils de la Défense
Les sept accusés détenus au quartier pénitentiaire du Tribunal dont la commission d’office de conseils a été retirée par la Greffière le 6 août 1999, ont présenté des requêtes au Président du Tribunal, la Juge Gabrielle Kirk McDonald, aux fins de réexamen de la décision.
Vladimir Šantić, Mario Čerkez, Zoran Kupreškić, Mirjan Kupreškić, Drago Josipović, Vlatko Kupreškić et Dragan Papić ont déposé leurs requêtes entre le 13 août et le 20 août 1999.
À l’appui de leur demande de réexamen, les accusés avancent les arguments suivants : tout d’abord, la somme perçue par les détenus après les diverses collectes de fonds réalisées à leur profit est bien moins élevée que celle de 4 300 000 DM invoquée par la Greffière dans sa décision. En outre, la somme rassemblée n’a pas été utilisée pour assurer la défense des accusés, mais principalement pour contribuer à couvrir les dépenses des membres de leurs familles souhaitant leur rendre visite à La Haye, pour leur usage personnel au quartier pénitentiaire, pour financer la défense des accusés qui n’ont pas obtenu la commission d’office d’un conseil et pour venir en aide à leurs familles en cas de circonstances exceptionnelles.
Il appartient à présent à la Présidente Gabrielle Kirk McDonald de se prononcer sur la question.