| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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La Haye, 31 janvier 2000
CC/P.I.S/467f
Milan Vujin, ancien conseil de Duško Tadić, déclaré coupable
d’outrage au Tribunal et condamné à verser 15 000 florins
Aujourd’hui, lundi 31 janvier 2000, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), composée des Juges Shahabuddeen (Président), Cassese, Nieto-Navia, Mumba et Hunt, a rendu son arrêt dans la procédure d’outrage au Tribunal engagée contre Milan Vujin, l’ancien conseil de Duško Tadić.
Les allégations d’outrage au Tribunal ont été formulées en raison du comportement de Milan Vujin entre septembre 1997 et avril 1998, alors qu’il était conseil principal de Duško Tadić dans le cadre des appels interjetés par celui-ci contre le jugement rendu le 7 mai 1997 et le jugement portant condamnation rendu le 14 juillet 1997. La Chambre d’appel a également accueilli des éléments de preuve ayant trait à des faits s’étant produits en dehors de cette période afin d’«apporter la preuve d’un comportement particulier ou d’expliquer les événements qui se sont produits durant cette période ».
Les moyens de preuve accueillis par la Chambre d’appel portent sur le comportement reproché à Me Vujin et peuvent être regroupés dans les catégories suivantes:
1) Certaines déclarations ont été soumises à la Chambre d'appel à l'appui d'une requête aux fins de l'admission d'éléments de preuve supplémentaires en appel (application en vertu de l'article 115 du Règlement) alors que Me Vujin savait pertinemment qu’elles étaient fausses:
- S’agissant du poids à accorder aux déclarations faites par un certain Mlađo Radić, une personne mise en accusation par le Tribunal; et
- S’agissant de la responsabilité d’un certain Goran Borovnica, autre personne mise en cause par le Tribunal, pour le meurtre de deux policiers, crime pour lequel Duško Tadić a été condamné;
2) Milan Vujin est également accusé d’avoir manipulé des témoins:
- En cherchant à évitertoute identification de leur part de personnes susceptibles d’être responsables des crimes dont Duško Tadić a été reconnu coupable, et
- En les persuadant de mentir ou de cacher la vérité lors de leurs déclarations relatives à ces crimes; et
- En subornant un témoin en vue de l’inciter à mentir ou à cacher la vérité.
L’ARRÊT
La Chambre d’appel a conclu à l’unanimité que :
« [Le] Défendeur a présenté à la Chambre d’appel, à l’appui de la demande déposée en vertu de l’article 115 du Règlement, (…) une version des faits qu’ savait fausse s’agissant du poids à accorder aux déclarations faites par un certain Mlađo Radić, (…) s’agissant de la responsabilité d’un certain Goran Borovnica dans le meurtre de deux policiers musulmans (…) et en manipulant les témoins A et B en cherchant à éviter toute identification de leur part de personnes susceptibles d’être responsables des crimes dont Duško Tadić a été reconnu coupable ».
La Chambre est dès lors convaincue au-delà du doute raisonnable que son attitude constitue un outrage au Tribunal.
La Chambre d’appel a pris les dispositions suivantes:
- Elle a enjoint l’accusé de payer une amende de 15 000 florins au Greffe du Tribunal dans les 21 jours,
- Elle a invité le Greffier du Tribunal à « envisager de rayer » M. Vujin de la liste des conseils commis d’office et à « notifier » son comportement à l’organe professionnel dont il relève,
- Elle a ordonné que soient rendus publics les éléments du dossier auxquels il a été fait référence dans l’Arrêt.
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Le texte anglais du prononcé lu à l’audience par Monsieur le Juge Shahabuddeen est disponible au Service d’information publique. Vous trouverez également ce prononcé ainsi que l’integralité de l’Arrêt à la page d’accueil du site internet du TPIY.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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