| Communiqué de presse |
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La Haye, 31 octobre 2001
JL/P.I.S/630f
L’acte d’accusation dressé contre Paško Ljubičić est rendu public
Le 30 octobre 2001, conformément à une ordonnance du Juge Almiro Rodrigues, l’acte d’accusation établi contre Paško Ljubičić a été rendu public. Dans l’acte d'accusation, confirmé par le Juge Rodrigues le 27 septembre 2000, il est allégué que Paško Ljubičić était le commandant du 4e bataillon de la police militaire du HVO jusqu’au 1er juillet 1993 puis qu’il est devenu adjoint au chef de l’administration de la police militaire de la Zone opérationnelle de Bosnie centrale jusqu’en novembre 1993.
D’après l’acte d'accusation, « entre juin 1992 et juillet 1993, Paško Ljubičić, agissant seul ou de concert avec des membres de la police militaire du HVO placés sous sa direction et son commandement, et avec des membres du HVO, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime contre l’humanité en persécutant des Musulmans de Bosnie pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, dans les municipalités de Vitez et Busovača, ou il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s’apprêtaient à commettre cet acte ou l’avaient fait et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs. »
Il est allégué que les persécutions ont été commises au moyen de l’attaque généralisée ou systématique de villes et de villages habités par des Musulmans de Bosnie, dans les municipalités de Vitez et de Busovača. Parmi ces attaques, figurent celles des villages d’Ahmići, de Nadioci, de Pirići et de Santici, le 16 avril 1993, au cours desquelles une centaine de civils ont été tués et de nombreux autres gravement blessés. Il est en outre allégué que, avant les attaques d’Ahmići, de Nadioci, de Pirići et de Santici, Paško Ljubičić a ordonné à ses subordonnés de tuer tous les Musulmans en âge de combattre.
Il est en outre allégué dans l’acte d'accusation que les biens des Musulmans de Bosnie ont été pillés, que des civils ont été détenus et ont été forcés de creuser des tranchées sur les lignes de front ou près de celles-ci (où certains ont été tués ou blessés), et qu’ils ont subi des sévices physiques ou psychologiques et des intimidations. Des civils musulmans de Bosnie ont été expulsés de leurs habitations et transférés de force par la police militaire du HVO et d’autres membres du HVO, vers d’autres parties de la République de Bosnie-Herzégovine.
Mis en cause sur la base sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), Paško Ljubičić doit répondre des chefs suivants :
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – attaques illégales de civils ; meurtre ; atteinte à la vie et à la personne ; dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement ; pillage de biens publics ou privés ; et traitements cruels) ;
- Crimes contre l’humanité (article 5 – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; assassinat ; et actes inhumains).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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