Arrêt rendu dans l'affaire Kupreskic et consorts

La Haye, le 23 octobre 2001
P.I.S/629f

Arrêt rendu dans l’affaire Kupreškić et consorts :

Aujourd’hui, mardi 23 octobre 2001, la Chambre d’appel composée des Juges Patricia Wald (Présidente), Lal Chand Vohrah, Rafael Nieto-Navia, Fausto Pocar et Liu Daqun, a prononcé son arrêt dans l’affaire Le Procureur contre Zoran Kupreškić, Mirjan Kupreškić, Vlatko Kupreškić, Drago Josipović et Vladimir Šantić.

CONTEXTE

Cette affaire, à l’instar de plusieurs autres, concerne le massacre perpétré contre la population des Musulmans de Bosnie d’Ahmići, un petit village de Bosnie centrale attaqué le 16 avril 1993 par les forces croates de Bosnie dans le cadre d’une stratégie plus large visant à expulser les Musulmans de Bosnie de la région de la vallée de la rivière Lašva.

Le procès s’est tenu du 17 août 1998 au 10 novembre 1999. Dans son jugement, rendu le 14 janvier 2000, la Chambre de première instance a acquitté l’un des accusés, Dragan Papić, de tous les chefs d’accusation retenus contre lui, ordonnant sa libération immédiate. Les cinq autres accusés ont été acquittés de certains chefs d’accusation mais ont été reconnus coupables d’un chef de persécution en tant que crime contre l’humanité. Drago Josipović et Vladimir Šantić ont en outre été reconnus coupables de deux chefs d’accusation d’assassinat et actes inhumains, constitutifs de crimes contre l’humanité. La Chambre de première instance a prononcé contre les accusés les peines suivantes: Zoran Kupreškić, 10 ans d’emprisonnement; Mirjan Kupreškić, 8 ans; Vlatko Kupreškić, 6 ans; Drago Josipović, 15 ans et Vladimir Šantić, 25 ans.

L’ APPEL

Les accusés ont fait appel des déclarations de culpabilité et des peines prononcées à leur encontre. Le Procureur a également interjeté appel de la décision de la Chambre de première instance de ne pas reconnaître Drago Josipović et Vladimir Santić coupables de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour des raisons relevant du cumul des déclarations de culpabilité. 

À l’issue d’« une procédure préalable extrêmement complexe au cours de laquelle 26 requêtes distinctes [ont été] déposées en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve», l’arrêt rendu aujourd’hui met fin à un procès qui « a exigé d'examiner de très nombreux faits nouveaux ». La Chambre d’appel « s'est vue confrontée à une question qui hante les juridictions nationales depuis des siècles: dans quelles circonstances est-il raisonnable pour celui qui se prononce sur les faits de s'appuyer sur les éléments d'identification provenant d'un seul témoin ? » En outre, « plusieurs des accusés ont soulevé d'autres questions davantage liées à la procédure qui, selon eux, jetaient un doute sérieux sur l'équité de leur procès ».

Expliquant les deux principes qu’elle a appliqués, la Chambre d’appel a précisé que « [C]e Tribunal a pour fonction de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'individus accusés en appliquant les normes de procédure et de preuve qui s'imposent à toute nation civilisée ». Avant toute chose, a-t-elle ajouté, « ce Tribunal s'est efforcé d'appliquer le principe défini par le premier Procureur général de Nuremberg selon lequel " nous avons à établir des événements incroyables grâce à des preuves crédibles"».

Après un examen attentif du volumineux dossier du procès sur lequel se sont basées les condamnations des accusés, la Chambre d’appel est parvenue aux conclusions suivantes:

Appels interjetés par les accusés:

• Zoran et Mirjan Kupreškić: l’acte d'accusation établi à leur encontre était entaché d’irrégularités parce qu’il ne disait rien sur les faits essentiels avancés par le Procureur. En outre, la base factuelle sur laquelle s’est appuyée la Chambre de première instance pour prononcer ses déclarations de culpabilité était également inadéquate. Leurs déclarations de culpabilité ont donc été ANNULÉES et la Chambre d’appel a ordonné leur LIBÉRATION.

• Vlatko Kupreškić: de nouveaux moyens de preuve admis en appel ont démontré que les moyens de preuve circonstancielles sur lesquels s’était fondée la Chambre de première instance pour le déclarer coupable d’avoir aidé et encouragé les persécutions ne permettaient pas d’étayer sa condamnation. Sa déclaration de culpabilité a donc été ANNULÉE et la Chambre d’appel a ordonné sa LIBÉRATION.

• Drago Josipović: l’acte d'accusation établi à son encontre était entaché d’irrégularités parce qu’il ne disait rien sur les faits essentiels avancés par le Procureur. Les éléments présentés au dossier devant la Chambre de première instance n’étaient pas suffisants pour permettre à celle-ci de conclure qu’il avait joué un rôle de commandement lors de l’attaque lancée contre Ahmići. Les autres moyens d’appels interjetés par Drago Josipović ont toutefois été rejetés. Sa déclaration de culpabilité a été CONFIRMÉE mais la peine de 15 ans d’emprisonnement prononcée à son encontre a été ANNULÉE, et il a été condamné à 12 ans d’emprisonnement.

• Vladimir Santić: la Chambre d’appel a fait droit au moyen d’appel par lequel il affirmait que la Chambre de première instance avait eu tort de le déclarer coupable d’avoir participé à la planification stratégique de l'attaque d’Ahmići. La Chambre d’appel a également estimé que, dans une certaine mesure, Vladimir Santić avait reconnu sa responsabilité s’agissant de son rôle lors de l’attaque lancée contre Ahmići et que, depuis sa condamnation, il avait coopéré de manière significative avec le Procureur. Ses autres moyens d’appel ont été rejetés. La Chambre d’appel a CONFIRMÉ sa déclaration de culpabilité mais a ANNULÉ la peine de 25 ans d’emprisonnement prononcée contre lui par la Chambre de première instance, le condamnant à une nouvelle peine de 18 ans d’emprisonnement.

L’appel interjeté par l’Accusation:

La Chambre a fait droit à l’appel interjeté par l’Accusation selon lequel la Chambre de première instance s’était fourvoyée s’agissant du cumul des charges et des condamnations. La Chambre a par conséquent annulé la déclaration de non culpabilité de Drago Josipović et Vladimir Santić pour des chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre et les accusés ont été reconnus coupables de ces chefs d’accusation.  
L’Accusation n’ayant toutefois pas requis l’alourdissement des peines, ces déclarations de culpabilité n’ont pas influé sur la détermination de celles-ci.

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Un résumé détaillé de l’arrêt et l’arrêt lui-même peuvent être obtenus en contactant le Service de communication du Tribunal. Ces documents sont également consultables sur le site Internet du Tribunal.

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