| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 9 octobre 2001
j.l./p.i.s/627f
Le Juge Rodriguez confirme l’acte d’accusation mettant en
cause Slobodan Milošević pour des crimes commis en Croatie
Le lundi 8 octobre 2001, le Juge Almiro Rodrigues a confirmé un acte d'accusation mettant en cause Slobodan Milošević pour des crimes commis entre le 1er août 1991 au moins et juin 1992. Le Procureur du TPIY, Carla Del Ponte, a soumis l’acte d'accusation au Juge Rodrigues le 27 septembre 2001.
Il est allégué dans l’acte d’accusation, confirmé le 8 octobre 2001, que Slobodan Milošević a participé à une entreprise criminelle commune entre le 1er août 1991 au moins et juin 1992. Cette entreprise criminelle commune avait pour but de contraindre la majorité de la population croate et le reste de la population non serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la République de Croatie, dont il était prévu qu’il ferait partie d’un nouvel État dominé par les Serbes. Ce territoire englobait les régions désignées par les autorités serbes et dans l’acte d’accusation sous l’appellation « District autonome serbe (SAO) de Krajina », « SAO de Slavonie occidentale », « SAO de Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental » (désignées collectivement sous l’appellation « République serbe de Krajina » [RSK]et « République de Dubrovnik » par les autorités serbes après le 19 décembre 1991).
Il est allégué que, au cours de la période indiquée plus haut, les forces serbes, composées d’unités de l’Armée populaire yougoslave (JNA), de la Défense territoriale locale (TO) et de la TO de Serbie et du Monténégro, d’unités du Ministère des affaires intérieures (MUP) local et du MUP serbe, ainsi que d’unités paramilitaires, ont attaqué des villes, des villages et des hameaux dans les territoires mentionnés plus haut, et en ont pris le contrôle. Coopérant avec les autorités serbes locales, les forces serbes ont ensuite établi un régime de persécution visant à expulser les Croates et la population civile des autres non-Serbes hors de ces territoires.
Ce régime comprenait l’extermination, l’homicide volontaire ou le meurtre de centaines de Croates et d’autres civils non serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, l’expulsion ou le transfert forcé d’au moins 170 000 Croates et d’autres civils non serbes ainsi que l’arrestation et la détention illégale ou l’emprisonnement dans des conditions de détention inhumaines de milliers de Croates et d’autres civils non serbes. En conséquence, presque toute la population civile des Croates et des autres civils non serbes a été déplacée de force, expulsée ou tuée dans les régions du « District autonome serbe (SAO) de Krajina », de la « SAO de Slavonie occidentale » et de la « SAO de Slavonie, Baranja et du Srem occidental ».
Des biens publics et privés de chacune de ces régions été détruits et pillés, de manière intentionnelle et aléatoire, y compris des maisons, et des édifices religieux, historiques et culturels.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que, durant toute la période concernée, Slobodan Milošević était le Président de la République de Serbie et que, en tant que tel, il exerçait un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les personnes qui ont participé à l’entreprise criminelle commune. Il est également allégué que, soit seul soit de concert avec d’autres, il avait le contrôle effectif ou contrôlait substantiellement les actes de la présidence fédérale de la République socialiste de Yougoslavie (RSFY), puis de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), du MUP serbe, de la JNA, du personnel de la TO et des groupes de volontaires serbes dans les territoires concernés.
Les chefs d’accusation
Mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut), Slobodan Milošević doit répondre des chefs suivants :
- Infractions graves aux conventions de Genève de 1949 (article 2 – homicide intentionnel ; détention illégale ; torture ; homicide intentionnel ; fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ; expulsion ou transfert illégal ; destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire) ;
- Violations de lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre ; torture ; traitements cruels ; destruction dans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les nécessités militaires ; destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion et à l’éducation ; pillage de biens publics et privés ; attaques contre des civils ; destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation ; attaques illicites sur des biens de caractère civil) ;
- Crimes contre l’humanité (article 5 – persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses ; extermination; assassinat; emprisonnement ; torture ; actes inhumains ; expulsion ; actes inhumains (transferts forcés).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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