Suite à l’arrestation de Slobodan Milošević à Belgrade, le Président du Tribunal, le Juge Claude Jorda, et le Procureur, Mme Carla Del Ponte, rappellent que la République fédérale de Yougoslavie (RFY) est tenue de placer l’accusé sous la garde du Tribunal. Cela doit être fait « avec toute la diligence voulue », conformément au mandat d’arrêt délivré par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), confirmé par un juge du Tribunal et notifié aux autorités de la RFY le 23 janvier 2001.

Le Président et le Procureur du TPIY soulignent à cet égard que Slobodan Milošević ne diffère en rien de n’importe quelle autre personne mise en accusation par le TPIY.

Toutes les personnes accusées arrêtées par un État Membre de l’ONU doivent être déférées sans délai devant le Tribunal. Cette obligation est faite à tous les États Membres par la Charte des Nations Unies et l’article 29 du Statut du Tribunal.

Le Président et le Procureur du TPIY insistent sur le fait que cette obligation prévaut sur tout obstacle juridique qu’un État pourrait invoquer.

Le Tribunal reconnaît que, en tant qu’État souverain et membre de l’ONU, la RFY pourrait souhaiter ouvrir une instruction et mettre en accusation Slobodan Milošević conformément à sa législation pénale.

Il n’en reste pas moins que la seule question qui se pose ici est celle de savoir quand et comment les autorités de la RFY s’acquitteront de leur obligation internationale de déférer Slobodan Milošević devant le Tribunal. C’est pourquoi le Président du TPIY et le Procureur insistent sur le fait qu’une date doit être fixée pour son transfert à La Haye et ont donné mandat au Greffier de se rendre à Belgrade pour les raisons suivantes :

- Rappeler aux autorités de la RFY quelles sont les modalités pratiques liées à leur obligation de transférer Slobodan Milošević à La Haye avec toute la diligence voulue ;

- S’assurer que le mandat d’arrêt et l’acte d’accusation du TPIY sont notifiés à Slobodan Milošević ;

- Obtenir des informations sur les mesures d’instruction et de mise en accusation prises en application du droit pénal national de la RFY, afin que le Procureur du TPIY puisse apprécier l’opportunité de demander le transfèrement de Slobodan Milošević à une Chambre de première instance désignée par le Président.