| Communiqué de presse |
TRIBUNAL
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La Haye, 23 mars 2001
JL/FH/P.I.S./581f
Milomir Stakić transféré au TPIY
Le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Juge Claude Jorda, et le Procureur du TPIY, Carla Del Ponte, saluent l’arrestation et le transfert à La Haye de Milomir Stakić.
Milomir Stakić a été mis en accusation le 13 mars 1997, avec deux autres accusés, Simo Drljača et Milan Kovačević, pour des crimes qui auraient été perpétrés dans la municipalité de Prijedor, entre avril 1992 et janvier 1993.
Plus précisément, Milomir Stakić doit répondre d’un chef de génocide, sur la base de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, pour ce qui est de sa responsabilité pénale individuelle, et de l’article 7 3), s’agissant de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique.
D’après l’acte d’accusation, « dans son rôle de membre du Comité de crise, Milomir Stakić faisait partie de l’organe qui exerçait le pouvoir exécutif dans la municipalité de Prijedor durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation. Les membres du Comité de crise agissaient de concert pour organiser et décider de l’éventail complet des opérations liées à la conduite des hostilités et à la destruction de la communauté non serbe dans la municipalité. Le Comité de crise travaillait de concert avec les autorités militaires et policières qui ont participé à l’attaque contre la population des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie de la municipalité, et il était doté du pouvoir de contrôler les actions des forces de police engagées dans ces attaques. De plus, le Comité de crise a organisé et autorisé l’établissement des camps à Omarska, Tmopolje et Keraterm ; soutenu l’opération continue de ces camps ; et avait le pouvoir d’en contrôler l’administration.»
« En tant que Président de l’Assemblée municipale de Prijedor, Milomir Stakić occupait le poste le plus élevé au sein de la Cellule de crise, au plan du pouvoir “de jure”. Il avait le dernier mot et le pouvoir de trancher toutes les questions au sein de la municipalité ».
D’après l’acte d'accusation, les conditions d’existence dans le camp étaient « abjectes et exécrables. Le personnel militaire et policier serbe de Bosnie chargé de ces installations, leur personnel, et d’autres personnes qui circulaient dans les camps, tous relevant du pouvoir et du contrôle du Comité de crise, ont tué, infligé des violences sexuelles, torturé et porté des atteintes physiques et psychologiques graves aux détenus des camps ».
Selon l’acte d’accusation, « [à] Omarska et à Keraterm, les camps étaient intentionnellement administrés d’une façon visant à soumettre les détenus à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction physique dans l’intention de détruire, en partie, la population des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie en tant que groupes nationaux, ethniques ou religieux ».
Le Président du Tribunal, le Juge Claude Jorda, a fait la déclaration suivante en apprenant l’arrestation de Milomir Stakić :
« Il s’agit d’un geste encourageant de la part des autorités de Belgrade nouvellement élues et nous espérons qu’il sera suivi de l’arrestation et de la reddition de tous ceux qui ont été mis en cause par le Tribunal et résident actuellement sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie ».
Pour Carla Del Ponte, le Procureur du Tribunal, « il s’agit là d’un premier geste concret de coopération. Je suis satisfaite et souhaite que cette coopération se poursuive et que toutes les personnes mises en cause par le TPIY et qui vivent actuellement sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie soient déférées très prochainement devant le Tribunal ».