Radomir Kovač et Zoran Vuković transférés en Norvège pour y purger leur peine de prison

La Haye, 28 novembre 2002
CVO/P.I.S./712f

 

Ce jeudi 28 novembre 2002, Radomir Kovač et Zoran Vuković ont été transférés en Norvège où chacun d’eux purgera la peine  prononcée à son encontre par la Chambre de première instance et confirmée par la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie  (TPIY).

Le 24 avril 1998, la Norvège est devenue le troisième État membre des Nations Unies à conclure avec le Tribunal un accord sur l’exécution des peines. Les autres pays sont l’Italie (accord signé le 6 février 1997), la Finlande (7 mai 1997), la Suède (23 février 1999), l’Autriche (23 juillet 1999), la France (25 février 2000), l’Espagne (28 mars 2000) et le  Danemark (19 juin 2002).

Contexte

Le procès Kunarac, Kovač et Vuković s’était ouvert le 20 mars 2000. Le réquisitoire  a eu lieu le 20 novembre 2000 et les plaidoiries se sont tenues les 21 et 22 novembre 2000. Le 22 février 2001, la Chambre de première instance a rendu son jugement (voir le communiqué de presse 566), et les peines ont été confirmées par la Chambre d’appel le 12   juin 2002 (voir le communiqué de presse 679). Radomir Kovač et Zoran Vuković ont été condamnés comme suit:

Radomir Kovač, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, a été déclaré coupable de:

- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 - viol; atteintes à la dignité des personnes), et

- Crimes  contre l’humanité (article 5 – réduction en esclavage; viol).

Peine: 20 ans d’emprisonnement (la durée de la période passée en détention préventive depuis le 2 août 1999 sera déduite de la durée totale de la peine).

Zoran Vuković, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle, a été déclaré coupable de:

- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 - torture; viol), et

- Crimes contre l’humanité (article 5 - torture; viol).