Vladimir Šantić transféré en Espagne pour y purger le reste de sa peine

Vladimir Šantić transféré en Espagne pour y purger le reste de sa peine

Le 11 avril 2002, Vladimir Šantić a été transféré en Espagne pour y purger la peine d’emprisonnement que lui a imposée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

L’Espagne est devenue le septième État Membre des Nations Unies signataire d’un accord sur l’exécution des peines prononcées par le Tribunal, le 28 mars 2000. Les autres pays sont l’Italie (accord signé le 6 février 1997), la Finlande (7 mai 1997), la Norvège (24 avril 1998), la Suède (23 février 1999), l’Autriche (23 juillet 1999) et la France (25 février 2000).

Vladimir Šantić est la troisième personne condamnée par le TPIY à être incarcérée en Espagne, après Stevan Todorović (voir le communiqué de presse 648f) et Drago Josipović (voir le communiqué de presse 665f).

Allégations factuelles

Il est allégué dans l’acte d'accusation modifié du 9 février 1998 que, lors du conflit armé entre les forces du Conseil de défense croate (HVO) et celles du Gouvernement de Bosnie‑Herzégovine, de janvier 1993 à mai 1993 au moins, le HVO a systématiquement attaqué des villages majoritairement habités par des Musulmans de Bosnie dans la région de la vallée de la rivière Lašva, en Bosnie-Herzégovine centrale.

Vladimir Šantić était mis en cause pour sa participation alléguée aux persécutions menées dans les villages musulmans d’Ahmići-Šantići et des environs, d’octobre 1992 à avril 1993, ainsi que pour sa participation alléguée à l’attaque d’Ahmići-Šantići le 16 avril 1993. Lors de l’attaque, le HVO a d'abord pilonné Ahmići-Šantići à distance, puis des groupes de soldats du HVO sont allés de maison en maison, tuant et blessant des civils musulmans de Bosnie et brûlant les maisons, les granges et le bétail.

Les chefs d’accusation

Vladimir Šantić était mis en cause sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et devait répondre des chefs suivants :

• Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre ; traitement cruel)
• Crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; assassinat ; actes inhumains).
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Le Jugement

Le 14 janvier  2000, la Chambre de première instance a rendu son jugement. Vladimir Šantić a été déclaré coupable, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle, de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; assassinat ; actes inhumains). Il a été condamné à 25 ans d’emprisonnement. Vladimir Šantić a été déclaré non coupable, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle, de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre; traitement cruel).

L’appel

Le 24 janvier 2000, Vladimir Šantić a interjeté appel du jugement et de la peine. Le 31 janvier 2000, le Procureur a déposé son acte d’appel relatif au jugement rendu par la Chambre de première instance. L’audience d’appel s’est tenue du 23 au 25 juillet 2001.

La Chambre d’appel a rendu son arrêt le 23 octobre 2001, accueillant partiellement l’appel interjeté par Vladimir Šantić et réduisant sa peine de 25 à 18 ans d’emprisonnement.

Vladimir Šantić a droit à ce que la période qu’il a passée en détention au Tribunal depuis le 6 octobre 1997 soit décomptée de la durée totale de sa peine.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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