Le 11 décembre 2003, le Greffier adjoint du Tribunal, David Tolbert, a rendu deux décisions concernant le droit des détenus du quartier pénitentiaire du Tribunal de recourir aux avantages dont ils disposent en matière de communication pour mener une campagne politique dans les médias. Ces décisions ont été tout particulièrement prises par rapport à deux accusés, Slobodan Milošević et Vojislav Šešelj. Ils en ont été notifiés en ce jour, le 12 décembre 2003.

Avant de rendre ces décisions, le Greffier adjoint a notamment tenu compte de ce qui suit :

- L’article 2 du Règlement sur la détention dispose que « [L]’Organisation des Nations Unies est l’entité qui, en définitive, doit rendre compte de tous les aspects de la détention  » ;

- Les accusés sont candidats aux élections législatives qui doivent avoir lieu en Serbie  le 28 décembre 2003;

- Le commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies a été informé que les accusés ont récemment recouru aux moyens de communication du quartier pénitentiaire pour faire des déclarations à l’attention de leur parti politique et de leurs partisans, dans l’intention de les diffuser ensuite dans les médias ;

- L’article 63 B) du Règlement sur la détention dispose qu’aux fins d’une bonne administration de la justice, « le Greffier peut interdire à toute personne de visiter un détenu s’il a des raisons de croire que le but de la visite est d’obtenir des informations qui pourraient par la suite être diffusées par les médias » ; qu’il ressort de cet article et du principe qui le fonde qu’il est possible d’interdire toute communication entre un détenu et des tiers s’il existe des raisons de penser que ces communications conduiraient à la diffusion dans les médias de déclarations du détenu, en particulier si celles-ci compromettent le mandat du Tribunal de contribuer à la restauration et au maintien de la paix en ex-Yougoslavie ;

- Les facilités disponibles au quartier pénitentiaire sont destinées au bien-être des accusés et n’ont pas pour objet de contrecarrer la fonction du Tribunal de contribuer à l’établissement de la paix et de la sécurité en ex-Yougoslavie ;

- Le fait qu’un détenu puisse, grâce aux facilités mises à sa disposition par le quartier pénitentiaire, participer à la campagne en cours pour les élections législatives en Serbie est susceptible de contrecarrer le mandat du Tribunal ;

Le Greffier adjoint a décidé, en application des articles 60 et 63 du Règlement sur la détention, et pour une période de 30 jours à compter du moment où les décisions ont été rendues :

« que toute communication téléphonique entre l’Accusé et les tiers (en particulier les journalistes) sera interdite, à l’exception des communications avec sa famille immédiate, son conseil juridique (le cas échéant) et des représentants diplomatiques ou consulaires, sous réserve que ce moyen de communication ne soit pas utilisé pour entrer d’une quelconque manière en relation avec les médias ; que toutes les conversations téléphoniques autorisées seront placées sur écoute, à l’exception de celles avec les représentants juridiques attitrés (le cas échéant) et les représentants diplomatiques ou consulaires ; que l’Accusé ne recevra aucune visite (en particulier pas de journalistes), à l’exception de sa famille immédiate, de son conseil juridique (le cas échéant) et des représentants diplomatiques ou consulaires ; que toutes les visites autorisées se dérouleront sous la surveillance du commandant du quartier pénitentiaire ou d’un représentant qu’il aura désigné. »

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Consultez le texte intégral des décisions rendues par le Greffier adjoint (affaire Milošević / affaire Šešelj).