| Communiqué de presse |
CHAMBRES
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 4 septembre 2003
CVO/P.I.S/778f
Dragan Nikolić plaide coupable des quatre chefs d’accusation retenus contre lui
Aujourd’hui, jeudi 4 septembre 2003, la Chambre de première instance II composée des Juges Schomburg (Président), Mumba et Agius, a tenu une audience pour examiner une demande, déposée confidentiellement, de considération d’un accord sur le plaidoyer entre Dragan Nikolić et le Bureau du Procureur.
Cette requête reflétait un accord sur le plaidoyer négocié, aux termes duquel l’accusé acceptait de plaider coupable des quatre chefs retenus contre lui dans l’acte d'accusation modifié daté du 4 septembre 2003 (l’acte d'accusation a été modifié lors de l’audience d’appel) ainsi que des allégations juridiques générales et des faits additionnels visés dans le quatrième acte d’accusation modifié.
Chef 1: Persécution pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5(h) et 7(1) du Statut du Tribunal.
Chef 2: Assassinat, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.
Chef 3: Viol, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5(g) et 7(1) du Statut du Tribunal.
Chef 4: Torture, un crime contre l’humanité, sanctionné par les articles 5(f) et 7(1) du Statut du Tribunal.
Le Juge Schomburg, qui présidait à l’audience, a donné lecture de l’acte d'accusation dans son intégralité. Dragan Nikolić a plaidé coupable des quatre chefs d’accusation et la Chambre de première instance l’a déclaré coupable de chacun d’entre eux.
Le Bureau du Procureur a recommandé à la Chambre de première instance d’imposer à Dragan Nikolić une peine de 15 ans d'emprisonnement. La Défense se prononcera sur la peine à une date ultérieure.
Une audience relative à la fixation de la peine a été fixée au lundi 3 novembre 2003, à 9h00.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube