| Communiqué de presse |
GREFFE
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 15 août 2003
JL/P.I.S/ 775f
Mitar Rašević transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) confirme que Mitar Rašević a été transféré au quartier pénitentiaire le 15 août 2003.
Informations générales sur l’affaire
Le 29 novembre 2001, donnant suite à une requête du Procureur, M. le Juge Liu Daqun a rendu public un acte d'accusation établi contre Mitar Rašević et Savo Todović. Les deux accusés ont initialement été mis en cause avec Milorad Krnojelac dans un acte d'accusation daté du 11 juin 1997. Le 15 juin 1998, la SFOR a interpellé Milorad Krnojelac, qui a ensuite été transféré au Tribunal. Le 15 mars 2002, il a été condamné par la Chambre de première instance II à une peine de sept ans et demi d’emprisonnement.
Allégations factuelles
Il est allégué dans l’acte d'accusation que, le 7 avril 1992, les forces militaires serbes, composées de Serbes de Bosnie et de citoyens d’ascendance serbe, originaires d’autres régions de l’ex-Yougoslavie, ont commencé à occuper Foča, ville de Bosnie-Herzégovine. Le 16 ou le 17 avril 1992, la ville était entièrement sous leur contrôle.
D’après l’acte d'accusation, dès que les forces serbes ont eu la mainmise sur certains quartiers de Foča, la police militaire, accompagnée de soldats originaires ou non de la région, ont commencé à arrêter des Musulmans et d’autres habitants non serbes. La plupart des détenus, voire tous, étaient des civils qui n’étaient accusés d’aucun crime. Il s’agissait, pour la plupart, de Musulmans de 16 à 80 ans. Parmi eux se trouvaient des handicapés mentaux et physiques ainsi que des personnes atteintes de maladies graves. Le Foča Kazneno-Popravni Dom (KP Dom), l’une des plus grandes prisons de l’ex-Yougoslavie, est devenu le principal centre de détention pour hommes.
D’avril 1992 jusqu’à octobre 1994, Mitar Rašević commandait les gardes du KP Dom. Son devoir principal consistait à superviser au moins 37 gardes de la prison. Il était chargé des cellules de détention au secret et avait l’autorité requise pour tirer les détenus de leur réclusion. Il était en rapport avec les autorités militaires et politiques à l’extérieur du camp, relativement à la question des échanges de prisonniers notamment, et a permis au personnel militaire serbe de pénétrer dans la prison et de se livrer à des voies de fait sur les détenus quand ils le désiraient.
D’après l’acte d'accusation, « [D]’avril à juillet 1992, il arrivait souvent qu’en soirée, les gardes du KP Dom préparent des listes de détenus destinés à être battus […] Généralement le commandant des gardes, Mitar Rašević, assistait à la sélection des détenus. Il annonçait parfois le nom des détenus sélectionnés sur les listes. Les détenus étaient ensuite conduits au bâtiment administratif, où des gardes de la prison ou des soldats, qui avaient été autorisés à pénétrer dans la prison à cette fin, les battaient. »
Il est en outre allégué que « [L]es gardes et les soldats se livraient à des voies de fait sur les détenus au moyen de toutes sortes d’armes: matraques, crosses de fusil, couteaux et outils. Certains détenus ont été choisis plusieurs fois pour subir ces sévices. Un nombre élevé de détenus ainsi sélectionnés ne sont jamais revenus de ces séances et sont toujours portés disparus. »
Les chefs d'accusation
D’après l’acte d'accusation, Mitar Rašević est responsable, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) et, ou à titre subsidiaire, de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut) pour:
- Sept chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses; torture; actes inhumains; assassinat; emprisonnement ; réduction en esclavage);
- Cinq chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – torture; traitement cruel; meurtre; réduction en esclavage);
- Six chefs d'accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève (article 2 du Statut – torture; le fait de causer intentionnellement des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé; homicides intentionnels; détention illégale d’un civil; le fait de causer intentionnellement de graves souffrances ; traitement inhumain).
La date de la comparution initiale sera communiquée sous peu.
*****
Le texte intégral de l’acte d’accusation est disponible en anglais, en français et en BCS sur le site Internet du Tribunal: www. icty. org.
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube