| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 21 mai 2003
J.L. / P.I.S. / 756f
Dragan Obrenović plaide coupable de persécutions en tant que crime contre l’humanité
Le 21 mai 2003, la Chambre de première instance I (composée des Juges Liu, Président, Vassylenko et Argibay) a tenu une audience pour examiner une « Requête conjointe sollicitant l’examen de l’accord sur le plaidoyer conclu entre Dragan Obrenović et le Procureur ».
La requête concernait un accord sur le plaidoyer aux termes duquel l’accusé acceptait de plaider coupable du chef 5 de l’acte d'accusation conjoint modifié, à savoir de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité. En échange du plaidoyer de culpabilité de Dragan Obrenović et de son « entière coopération avec le Bureau du Procureur », conforme à l’accord sur le plaidoyer, le Bureau du Procureur est convenu de ce qui suit:
« Le Procureur proposera à la Chambre de première instance de fixer une peine dans une fourchette de 15 à 20 ans d’emprisonnement et de tenir compte du temps que l’accusé a déjà passé sous la garde du TPIY. L’accusé formulera sa proposition relative à la peine après avoir déposé son mémoire préalable à la sentence.
Lorsque la Chambre de première instance aura accepté l’accord sur le plaidoyer, le Procureur demandera le retrait, sans préjudice des droits des parties, des autres chefs retenus contre Dragan Obrenović dans l’acte d’accusation.»
La Chambre de première instance s’est dite convaincue que l’accord sur le plaidoyer était conforme aux conditions fixées par l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve. Elle a par conséquent déclaré Dragan Obrenović coupable du chef 5 de l’acte d'accusation.
L’heure et la date de l’audience consacrée à la fixation de la peine seront annoncées sous peu.
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Le texte intégral de l’accord sur le plaidoyer sera bientôt disponible sur le site Internet du Tribunal, www.un.org/icty.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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