| Communiqué de presse |
GREFFE
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, 4 mars 2003
CC/P.I.S/738f
Fatmir Limaj transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) confirme que Fatmir Limaj a été transféré de Slovénie au quartier pénitentiaire du TPIY ce mardi 4 mars 2003.
Afin de donner à l’accusé la possibilité de plaider coupable ou non coupable des chefs d’accusation retenus contre lui, une audience consacrée à sa comparution initiale se tiendra le mercredi 5 mars à 15h30, devant le Juge Liu, en salle d’audience I.
Fatmir Limaj a été mis en accusation le 27 janvier 2003. Il est mis en cause pour quatre chefs de crimes contre l’humanité et cinq chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, en raison d’actes présumés avoir été commis en 1998 dans le camp de détention de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK) de Lapusnik/Llapushnik, dans la municipalité de Glogovac/Gllogoc, au Kosovo. D’après l’acte d'accusation, Fatmir Limaj était commandant dans l’UÇK et il était responsable du fonctionnement du camp de détention de Lapusnik/Llapushnik (voir les communiqués de presse 729f et 730f).
La version intégrale de l’acte d'accusation est disponible en anglais, en français, en albanais et en BCS sur le site Internet du TPIY:www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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