| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
FH-CC/P.I.S/729f
Haradin Bala, Isak Musliu, et Agim Murtezi transférés au TPIY après avoir
été mis en accusation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre
« Fatmir Limaj est également mis en accusation mais il a été autorisé à s’enfuir », affirme le Procureur.
Ce mardi 18 février 2003, Haradin Bala, Isak Musliu, et Agim Murtezi ont été transférés au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), après avoir été interpellés par la KFOR au Kosovo.
L’acte d'accusation établi à leur encontre a été signé par le Procureur du TPIY le 24 janvier 2003 et confirmé par le Juge El Mahdi le 27 janvier 2003. Il est resté confidentiel jusqu’à aujourd’hui, jour du transfert des accusés,.
L’acte d'accusation concerne également un quatrième accusé, à savoir Fatmir Limaj. Mme Carla Del Ponte, Procureur du TPIY, s’est dite préoccupée par le fait que l’accusé « a été autorisé à quitter le Kosovo, deux semaines et demie après que l’acte d'accusation et le mandat d’arrêt ont été délivrés à la KFOR ».
Déclaration du Procureur
Carla Del Ponte a fait la déclaration suivante à Podgorica (Monténégro), où elle est actuellement en visite:
« Haradin Bala, Isak Musliu et Agim Murtezi ont été arrêtés par la KFOR et sont actuellement transférés au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à La Haye. Ils ont été interpellés suite à la confirmation par M. le Juge Al Mahdi, le 27 janvier 2003, d’un acte d'accusation établi à leur encontre. L’acte d'accusation, qui a été délivré à la KFOR, est resté sous l’effet d’une ordonnance de non-divulgation jusqu’à ce jour.
Les coaccusés sont mis en cause pour avoir, en 1998, planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé ou encouragé à planifier, préparer ou exécuter des actes ou omissions, ayant notamment pris la forme d’emprisonnement, d’acte de violence et de meurtre, infligés à des civils serbes et albanais dans le camp de détention de l’UÇK à Lapushnik, au Kosovo.
Je tiens, bien entendu, à remercier les membres de la KFOR qui ont mené à bien cette opération. Mais, dans l’immédiat, ce qui nous préoccupe, c’est le fait que seuls trois des quatre accusés de l’acte d'accusation ont été arrêtés. Le quatrième, Fatmir Limaj, a été en mesure de quitter le Kosovo, vendredi dernier, le 14 février, en prenant un vol régulier pour un voyage d’affaires. Il n’était pas en fuite ; il ne se cachait pas. Il a simplement acheté un billet d’avion et, comme n’importe quel citoyen ordinaire, il a été autorisé à prendre l’avion et à partir. Aussi simplement que cela. C’est inadmissible. Il est tout à fait inconcevable que Fatmir Limaj, un député, une personne publique, soit autorisé à quitter le Kosovo aussi facilement, deux semaines et demie après que l’acte d'accusation et le mandat d’arrêt ont été remis à la KFOR.
À moins qu’il ne décide de se livrer volontairement au Tribunal, Fatmir Limaj ajoutera son nom à la longue liste de nos accusés en fuite. Dans ce cas comme dans les autres, je partage pleinement l’immense sentiment de déception et de frustration des victimes.
Une fois encore, je ne peux qu’exhorter la communauté internationale à se montrer à la hauteur de ses responsabilités. Elle a créé le Tribunal et doit lui permettre de mener à bien sa mission. Notre mandat ne sera rempli que le jour où les personnes mises en accusation seront arrêtées et transférées à La Haye. Le fait que certaines parties manquent à leurs obligations ne doit en aucun cas justifier l’inaction des autres. Que ce soit Belgrade, Zagreb, Podgorica, Banja Luka, la KFOR ou la SFOR, toutes les parties sont tenues de respecter leurs obligations. »
L’acte d'accusation
Les quatre accusés sont mis en cause pour des crimes commis en 1998 dans le camp de détention de l’UÇK de Lapusnik/Llapushnik, dans la municipalité de Glogovac/Gllogoc, au Kosovo.
Fatmir Limaj (alias Celiku), Haradin Bala (alias Shala), Isak Musliu (alias Qerqiz) et Agim Murtezi (alias Murrizi) sont mis en cause sur le fondement de leur responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut); Fatmir Limaj a en outre été mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut).
Les accusés
Fatmir Limaj est né le 4 février 1971 à Banja, qui se trouvait à l'époque dans la municipalité de Suva Reka, dans la province autonome du Kosovo. Fatmir Limaj était commandant dans l’UÇK. Il était responsable du fonctionnement du camp de détention de Lapusnik/Llapushnik sous contrôle de l'UÇK, situé dans la municipalité de Glogovac/Gllogoc, au Kosovo.
Haradin Bala est né le 10 juin 1957 à Gornja Koretica/Koroticë E Epërme, dans la municipalité de Glogovac/Gllogoc au Kosovo. Il était membre de l'UÇK et commandant/garde au camp de détention de Lapusnik/Llapushnik.
Isak Musliu est né le 31 octobre 1970 à Racak/Reçak, dans la municipalité de Stimlje/Shtime au Kosovo. Il était membre de l' UÇK et commandant/garde au camp de détention de Lapusnik/Llapushnik.
Agim Murtezi est né le 20 février 1956 à Cuculjaga/Qylagë, dans la municipalité de Lipljan/Lipjan, au Kosovo. Il était membre de l'UÇK et garde au camp de détention de Lapusnik/Llapushnik.
Responsibilité pénale
Fatmir Limaj, Haradin Bala, Isak Musliu et Agim Murtezi sont mis en cause pour avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé ou encouragé à planifier, préparer ou exécuter des actes ou omissions tels que des menaces, des actes de violence, l’emprisonnement et le meurtre, à l’encontre de civils serbes, et de civils albanais de souche qui, selon l' UÇK, refusaient de coopérer avec elle ou lui opposaient une résistance non militaire.
Fatmir Limaj exerçait un commandement et un contrôle de droit comme de fait sur les membres de l'UÇK qui assuraient le fonctionnement du camp de détention de Lapusnik/Llapushnik. Il avait l'autorité requise pour imposer les règles de la discipline militaire à ses subordonnés et punir ceux qui les enfreignaient et/ou qui commettaient des actes répréhensibles, notamment des violations du droit international humanitaire. Il est également pénalement responsable, en sa qualité de supérieur hiérarchique, des actes de ses subordonnés s'il savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers s'apprêtaient à les commettre ou les avaient commis, et s'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ces actes ou pour en punir les auteurs.
Allégations factuelles
Au début de l’année 1998 au plus tard, alors que les tensions et la violence ne cessaient de croître depuis des années, un conflit armé a éclaté au Kosovo entre les forces serbes et l'UÇK. Selon l’acte d'accusation, de mai 1998 environ au 25 juillet 1998 ou vers cette date, les forces de l’UÇK placées sous le commandement et le contrôle de Fatmir Limaj, ont détenu au moins 35 civils serbes et albanais des municipalités de Stimlje/Shtime, Glogovac/Gllogoc et Lipljan/Lipjan au camp de détention de Lapusnik/Llapushnik, dans des conditions brutales et inhumaines, les soumettant régulièrement à des violences physiques et psychologiques, notamment à des actes de torture et des sévices corporels. Fatmir Limaj, Haradin Bala, Isak Musliu et Agim Murtezi ont contribué à faire régner et à entretenir des conditions inhumaines dans le camp, en privant notamment les détenus de nourriture et des soins médicaux élémentaires ; ils ont également participé aux actes de torture et aux sévices corporels infligés aux détenus ou les ont encouragés.
Il est en outre allégué qu’à une date comprise entre le 24 juin 1998 et le 25 juillet 1998, au camp de détention de LapusnikILlapushnik, les forces de l'UÇK placées sous le commandement et le contrôle de Fatmir Limaj, ont torturé et exécuté un certain nombre de détenus serbes, non albanais et albanais. Haradin Bala et Isak Musliu ont participé au meurtre de six détenus ou les ont encouragés.
D’après l’acte d'accusation, peu avant le 25 juillet 1998, les forces serbes ont repris le secteur entourant le camp de détention de Lapusnik/Llapushnik. En conséquence, le 25 juillet 1998, l' UÇK a abandonné le camp et Haradin Bala et Agim Murtezi ont emmené à marche forcée quelque 22 détenus du camp vers le mont Berisa/Berisha. En chemin, ils ont retrouvé Fatmir Limaj dont ils ont reçu des ordres.
Peu de temps après, le groupe de détenus a été divisé en deux par Haradin Bala. Un groupe de quelque neuf détenus a été relâché. L'autre, qui comptait quelque 13 détenus, a été conduit à pied jusqu'à une clairière par Haradin Bala, Agim Murtezi et un troisième soldat de l' UÇK. Ceux-ci ont alors ouvert le feu sur les détenus et ont tué onze d’entre eux.
Les chefs d’accusation
D’après l’acte d'accusation, Fatmir Limaj s’est rendu coupable, aux termes des articles 7 1) et 7 3) du Statut, de neufs chefs d’accusation:
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – assassinat, torture, emprisonnement) et
- Cinq chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre, traitement cruel).
D’après l’acte d'accusation, Haradin Bala s’est rendu coupable, aux termes des articles
7 1) et 7 3) du Statut, de neufs chefs d’accusation:
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – assassinat, torture, emprisonnement) et
- Cinq chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre, traitement cruel).
Isak Musliu et Agim Murtezi sont mis en cause, sur le fondement de l’article 7 1) du Statut, pour sept chefs d’accusation:
- Trois chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – assassinat, torture, emprisonnement) et
- Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut – meurtre, traitement cruel).
La comparution initiale des accusés sera annoncée sous peu.
*****
La version intégrale de l’acte d'accusation est disponible en anglais, en albanais et en BCS sur le site Internet du TPIY: www.un.org/icty
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube