| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 20 janvier 2003
JL/P.I.S/724f
Milan Milutinović transféré devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Milan Milutinović a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ce lundi 20 janvier 2003. La date et l’heure de la comparution initiale, au cours de laquelle il devra plaider coupable ou non coupable des chefs d'accusation retenus contre lui, seront annoncées dans les jours qui viennent.
Les accusés
Milan Milutinović est né le 19 décembre 1942 à Belgrade, en Serbie. Il a occupé de nombreux postes lui conférant de hautes responsabilités dans l’appareil d’État de Serbie et de la RFY. Il a notamment été élu Président de Serbie le 21 décembre 1997 et a exercé ces fonctions jusqu’au 29 décembre 2002.
Il est allégué dans l’acte d'accusation Milošević et consorts (IT-99-37), que Milan Milutinović était membre d’une entreprise criminelle commune visant à expulser une partie importante de la population albanaise du Kosovo du territoire de cette province, afin de maintenir celle-ci sous contrôle serbe.
En sa qualité de Président de Serbie, Milan Milutinović était membre du Conseil suprême de la défense de la RFY et il a participé à la prise de décisions concernant l’emploi de l’Armée yougoslave (VJ). Outre les pouvoirs que lui conféraient ses fonctions, Milan Milutinović exerçait une influence ou un contrôle de fait considérable sur de nombreuses institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les crimes répertoriés dans l’acte d’accusation ou y ont participé. Milan Milutinović exerçait également un contrôle de fait sur les pouvoirs et institutions relevant normalement du gouvernement et de l’Assemblée de Serbie et de ses provinces autonomes.
Milan Milutinović était un représentant de la RFY et l’un des principaux négociateurs lors de conférences et de négociations internationales, notamment lors des négociations préliminaires au cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine, en août et en septembre 1995, lors des négociations visant à mettre fin aux frappes de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine en septembre 1995, lors des négociations de paix de Dayton en novembre 1995 et des négociations de Rambouillet en février 1999.
L’acte d'accusation
Allégations factuelles
D’après l’acte d'accusation, Milan Milutinović, avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre les civils albanais du Kosovo vivant dans cette province de la RFY. Les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé des opérations contre les Albanais du Kosovo avec pour objectif de chasser du Kosovo une partie importante de la population albanaise de souche. Ces opérations minutieusement planifiées et coordonnées comprenaient l’expulsion par la force de la province et le déplacement à l’intérieur de celle-ci de centaines de milliers d’Albanais du Kosovo, en créant un climat de peur et de répression par le recours à la force, la menace de recours à la force et par des exactions. Les forces de la RFY et de la Serbie ont également détruit des biens appartenant aux civils albanais du Kosovo, rendant parfois inhabitables pour les Albanais du Kosovo des régions entières. Ces forces se sont aussi livrées, de façon délibérée, généralisée ou systématique, à des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo, entretenant ainsi un climat de crainte et de chaos et .de peur omniprésente d’être tué.
Des milliers d’Albanais du Kosovo ont rejoint des convois pour s’enfuir de chez eux et échapper ainsi au climat de terreur instauré par les forces de la RFY et de la Serbie. Ces forces arrêtaient les convois à des postes de contrôle qu’elles avaient installés et où les Albanais du Kosovo déplacés étaient victimes de sévices, d’extorsions, de vols, de harcèlements, d’agressions, d’arrestations illégales et de meurtres. Nombre d’autres Albanais du Kosovo qui avaient été chassés de leur maison mais n’avaient pas rejoint les convois qui quittaient le Kosovo, sont morts en raison de la rigueur des conditions climatiques, du manque de nourriture et de soins médicaux, ainsi que d’épuisement. Les forces de la RFY et de la Serbie contrôlaient et coordonnaient les mouvements des nombreux Albanais déplacés à l’intérieur du Kosovo, jusqu’à leur expulsion finale de la province. Pour dissuader les Albanais du Kosovo expulsés de retourner chez eux, les forces de la RFY et de Serbie ont saccagé et pillé leurs biens personnels et commerciaux. Les Albanais du Kosovo ont été dépouillés de leur argent et de leurs objets de valeur, y compris leurs véhicules et leurs biens. Enfin, les forces de la RFY et de Serbie ont confisqué et détruit les pièces d’identité ainsi que les papiers d’immatriculation des véhicules appartenant aux civils albanais du Kosovo, afin de supprimer toute trace de la présence au Kosovo des Albanais expulsés, et de leur dénier le droit de retourner chez eux.
Tous ces actes ont eu pour conséquence l’expulsion forcée d’environ 800 000 civils albanais du Kosovo.
Les chefs d’accusation
L’acte d'accusation met en cause Milan Milutinović, sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal) et de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut) pour les crimes suivants:
- Violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3) – Meurtre,
- Crimes contre l’humanité (article 5 d)) – Expulsion,
- Crimes contre l’humanité (article 5 i)) – Autres actes inhumains (transfert forcé),
- Crimes contre l’humanité (article 5 a)) – Assassinat et,
- Crimes contre l’humanité (article 5 h)) – Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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