Le Procureur contre Radoslav Brđanin La Chambre de première instance rétablit le chef 1 (génocide) dans l’acte d'accusation

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Le 19 mars 2004, la chambre d’appel du TPIY, composée des Juges Meron (Président), Shahabuddeen, Güney, El Mahdi et Weinberg de Roca, a rendu une décision relative à un appel interlocutoire interjeté par la Chambre de première instance. Cet appel concernait l’acquittement de Radoslav Brđanin du chef 1 (génocide) par la Chambre de première instance II, suite à une requête aux fins d’acquittement introduite par l’Accusation sous le régime de l’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve.

« Il est fait droit au recours introduit par l’Accusation. La Décision par laquelle
Chambre de première instance acquitte Radoslav Brđanin du chef 1 de l’acte d’accusation, génocide, dans le cadre de la troisième catégorie d’entreprise criminelle commune, est annulée et ce chef d’accusation est rétabli », a conclu la Chambre d’appel, dans le dispositif de sa décision.

Le Juge Shahabuddeen joint une opinion individuelle à la décision.

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La décision et l’opinion individuelle peuvent être obtenues dans leur intégralité en s’adressant aux Services d’information publique du TPIY et sont également disponibles (en anglais) sur le site Internet du Tribunal : http://www.tpiy.org/case/brdanin/4

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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