| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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The Hague, 27 janvier 2004
JL/P.I.S./818-f
Milan Babić plaide coupable d’un chef de crimes contre l’humanité
Aujourd’hui, mardi 27 janvier 2004, la Chambre de première instance I composée des juges Alphons Orie (Président), Amin El Mahdi et Joaquín Martín Canivell a tenu une audience pour examiner une demande de considération d’un accord sur le plaidoyer, déposée conjointement par Milan Babić et le Bureau du Procureur.
La requête reflétait un accord sur le plaidoyer négocié, par lequel Milan Babić acceptait de plaider coupable du chef 1 de l’acte d’accusation. En échange, l’Accusation s’engageait à abandonner les poursuites pour les autres chefs d’accusation initialement retenus contre lui.
Milan Babić a plaidé coupable du chef 1 de l’acte d’accusation, chef de persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 du Statut du Tribunal, perpétré en tant que complice d'une entreprise criminelle commune.
L’Accusation a recommandé une peine maximale de 11 ans d'emprisonnement. La Défense n’a pas présenté de recommandation particulière au sujet de la peine mais s’est réservé le droit de le faire quand viendra le moment de décider de celle-ci.
La Chambre de première instance fera savoir en temps voulu si elle accepte l’accord le plaidoyer.
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Le texte complet de l’accord sur le plaidoyer sera consultable en temps voulu sur le site Internet du Tribunal.
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International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
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