| Communiqué de presse |
CHAMBRES
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 30 novembre 2005
CT/MO/1028F
Fatmir Limaj et Isak Musliu acquittés Haradin Bala condamné
- Fatmir Limaj et Isak Musliu déclarés non coupables de tous les chefs d’accusation
- La Chambre a ordonné leur libération
- Haradin Bala est déclaré coupable et condamné à 13 ans d’emprisonnement
Le Tribunal a déclaré aujourd’hui Fatmir Limaj et Isak Musliu non coupables de l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre eux dans l’acte d’accusation. Ils étaient mis en cause pour leur participation alléguée à des crimes commis dans les secteurs de Llapushnik/Lapušnik au Kosovo et dans le camp de détention de Llapushnik/Lapušnik en 1998. La Chambre de première instance a ordonné leur libération immédiate une fois arrêtées les dispositions pratiques nécessaires.
Les Juges Parker (Président), Thelin et Van Den Wyngaert ont en revanche déclaré Haradin Bala coupable de torture, de traitements cruels et de meurtre. Il a été reconnu coupable d’avoir infligé des sévices à trois prisonniers dans le camp de détention de Llapushnik/Lapušnik; d’avoir personnellement contribué à « créer et à perpétuer des conditions inhumaines » dans le camp; de s’être rendu complice des tortures infligées à un prisonnier; d’avoir participé, le 25 ou le 26 juillet 1998, à l’exécution de neuf prisonniers qui avaient été contraints de se rendre à pied dans les monts Berisha. La Chambre de première instance a par ailleurs rejeté sept chefs d’accusation retenus contre lui.
Il était allégué dans l’acte d'accusation que Fatmir Limaj était commandant présumé dans l’Armée de Libération du Kosovo (UÇK), responsable du secteur de Llapushnik/Lapušnik et du fonctionnement du camp de détention de l’UÇK qui s’y trouvait. Selon l’acte d'accusation, Isak Musliu était l’un des commandants de l’UÇK et il avait parfois rempli les fonctions de gardien au sein du camp; et Haradin Bala était également un commandant de l’UÇK et un gardien du camp.
S’agissant du Kosovo, ce jugement est le premier rendu par le Tribunal dans une affaire de crimes allégués et un certain nombre d’actes d’accusation a été établi. Les personnes suivantes, de hauts dirigeants politiques et militaires de Serbie et de République fédérale de Yougoslavie (RFY) à l’époque des crimes allégués, sont mises en cause, avec d’autres, pour leur rôle dans l’expulsion d’environ 800 000 Albanais du Kosovo et pour le meurtre de centaines d’autres, en 1999 :
- Slobodan Milošević, qui était alors Président de la RFY
- Milan Milutinović, alors Président de Serbie
- Nikola Šainović, alors Vice-Premier ministre de la RFY
- Dragoljub Ojdanić, alors chef de l'état-major de l'Armée yougoslave
- Nebojša Pavković, alors commandant de la troisième armée de la RFY
- Vladimir Lazarević, alors commandant du Corp de Priština de la troisième armée de la RFY
- Vladimir Đorđević, alors adjoint du Ministre de l’intérieur serbe (MUP) et chef de la sécurité publique du MUP
- Sreten Lukić, alors à la tête de l’état-major du MUP chargé du Kosovo
Les personnes suivantes sont mises en cause pour des crimes allégués perpétrés contre la population civile serbe et contre des civils albanais et romes/égyptiens dans la zone opérationnelle de Dukagjin située à l'ouest du Kosovo en 1998 :
- Ramush Haradinaj, alors commandant de l'UÇK dans la zone opérationnelle de Dukagjin
- Idriz Balaj, alors membre de l’UÇK, subordonné direct de Ramush Haradinaj, commandant des « Aigles noirs »
- Lahi Brahimaj, alors sous-chef d'état-major chargé des opérations à Dukagjin
Depuis sa création en 1993, le Tribunal a mis en cause 161 personnes pour des crimes commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Les procédures à l’encontre de 85 d’entre elles ont pris fin. Sept accusés sont encore en fuite.
*****
Le texte intégral du prononcé du jugement lu aujourd’hui à l’audience par le Juge Parker est consultable sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/limaj/tjug/fr/051130_Limajetal._summary_fr.pdf
Le jugement est consultable sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/limaj/tjug/fr/051130_Limajetal._summary_fr.pdf
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube