| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 1er novembre 2005
CT/MO/1015f
Renvoi de l’affaire concernant Rahim Ademi et Mirko Norac en Croatie
Aujourd’hui, 1er novembre 2005, le TPIY a officiellement renvoyé l’affaire concernant Rahim Ademi et Mirko Norac devant les autorités de la République de Croatie.
C’est la première fois qu’une affaire concernant des accusés mis en cause par le Tribunal est renvoyée devant les autorités croates. Il s’agit de la seule affaire, sur dix concernant la Croatie, pour laquelle le Procureur du Tribunal a demandé le renvoi devant les autorités de Croatie.
Dans l’acte d'accusation, Rahim Ademi et Mirko Norac sont mis en cause pour deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et trois chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre pour des crimes allégués commis contre la population serbe lors de l’attaque des forces croates dans le secteur de la « poche de Medak », du 9 au 17 septembre 1993, ou vers cette date.
La poche de Medak faisait partie de la « Republika Srpska Krajina » autoproclamée, où environ 400 civils serbes habitaient avant l’attaque. Selon l’acte d’accusation, suite à l’opération militaire croate « …la poche de Medak est devenue inhabitable. Les villages de la poche ont été complètement détruits, ce qui a privé la population civile serbe de ses habitations et de ses moyens d’existence. »
L’acte d'accusation fait état de « traitements cruels et inhumains infligés aux civils serbes et aux soldats serbes faits prisonniers et/ou blessés dans la poche de Medak, y compris le fait d’infliger des blessures graves par balle ou à l’arme blanche, de sectionner des doigts, de frapper violemment les victimes à coups de crosse de fusil, de les brûler avec des cigarettes, de piétiner les corps, de les attacher à un véhicule pour les traîner sur la route, de les mutiler et de se livrer à d’autres exactions ».
L’acte d'accusation allègue également « la terrorisation de la population civile majoritairement serbe de la poche de Medak, y compris par la mutilation et la profanation du corps de Boja Pjevać, l’immolation publique par le feu de Boja Vujnović sous les quolibets, l’intention déclarée de tuer tous les civils, les graffitis racistes écrits sur les bâtiments, les messages sinistres et menaçants laissés sur un bâtiment détruit, toutes choses qui ont poussé les civils à abandonner leurs foyers et leurs biens, et à quitter définitivement la région ».
À l’époque de l’opération, Rahim Ademi servait dans l’armée croate (HV) et exerçait les fonctions de commandant par intérim de la zone opérationnelle de Gospić, poste qu’il a occupé durant toute l’opération. Mirko Norac servait également dans la HV et commandait la 9e brigade de la garde. Au cours de cette opération, il a été nommé à la tête du secteur 1, un groupe de combat spécialement formé pour les besoins de l’opération.
Les deux accusés sont mis en cause sur le fondement de leur responsabilité pénale individuelle et de leur responsabilité en tant que supérieur hiérarchique en raison des actes commis par leurs subordonnés
Contexte
Pour qu’une affaire soit renvoyée devant une autre juridiction, en application de l’article 11bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la Formation de renvoi, composée de trois juges, peut ordonner ce renvoi d’office ou le faire à la demande du Procureur. La décision de renvoyer une affaire devant une autre juridiction ne peut être prise que si la formation de renvoi est convaincue que l’accusé sera jugé selon les normes internationales et que ni le degré de responsabilité de l’accusé, ni la gravité des crimes présumés mentionnés dans l’acte d’accusation ne constituent des facteurs qui rendraient inapproprié le renvoi de l’affaire devant des juridictions nationales. Six affaires mettant en cause 12 accusés sont actuellement examinées par la Formation de renvoi au regard de l’article 11bis, qui se prononcera, pour la majorité d’entre elles, sur un renvoi devant les autorités de Bosnie-Herzégovine.
Le 2 septembre 2004, le Procureur a déposé une requête aux fins du renvoi de l’affaire Ademi et Norac. Une audience relative à cette requête s’est tenue le 17 février 2005. La Formation de renvoi a rendu sa décision le 14 septembre 2005, ordonnant le renvoi de l’affaire.
La Formation de renvoi a conclu que toutes les conditions requises par l’article 11bis étaient réunies, y compris celles concernant la protection des témoins, la garantie d’un procès juste et équitable ainsi que l’assurance que la peine de mort ne pourrait être imposée.
Le Procureur du Tribunal a reçu l’ordre de communiquer tous les documents présentés à l’appui de l’acte d'accusation et tout élément de preuve utile au Procureur de la République de Croatie dans les 30 jours suivant la décision.
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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur le site Internet du TPIY
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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